Informations actualisées le 11 novembre 2020

Ci-dessous, nous avons rassemblé différentes informations susceptibles de vous aider en matière économique et sociale dans ce contexte de crise sanitaire doublé d’une crise économique.


  • Arrêt maladie et arrêt de travail

    L’Assurance Maladie verse de manière dérogatoire des indemnités journalières pour les professionnels de santé libéraux s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle, s’ils sont cas-contact ou infectés par le Covid-19.
    Depuis début septembre, les kinésithérapeutes libéraux peuvent bénéficier du dispositif dérogatoire d’indemnisation des arrêts de travail pour « garde d’enfant de moins de 16 ans ou, sans limite d’âge, si l’enfant est handicapé » si l’établissement d’accueil de l’enfant est fermé ou si l’enfant ne peut être scolarisé parce qu’il est cas contact.
    Par ailleurs, des IJ sont versés en cas d’arrêt prescrit pour les professionnels de santé lorsque ceux-ci sont considérés comme vulnérables face au risque de développer une forme grave de la maladie. Pour bénéficier d’une indemnisation, le professionnel de santé doit obligatoirement se trouver dans l’une de ces situations médicales :
    – être atteint d’un cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
    – être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise ;
    – être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou à des complications micro ou macrovasculaires ;
    – être dialysé ou présente une insuffisance rénale chronique sévère.
    Détails et modalités sur le site de l’Assurance Maladie.
    Les IJ versées le sont après déduction des cotisations sociales.
    La déclaration peut se faire grâce à un formulaire en ligne.

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    • Impact de la crise sur les modalités de facturation à l’Assurance Maladie et autres mesures conventionnelles

      – La facturation d’indemnités de déplacements non prescrits ne donnera pas lieu à récupérations d’indus par l’Assurance Maladie durant le temps de l’état d’urgence sanitaire. Par ailleurs, la règle du kinésithérapeute le plus proche pour le calcul des IK a été suspendue. Cela ne concerne pas les kinésithérapeutes parisiens qui ne peuvent pas facturer des IK.
      – La CNAM s’est engagée à tenir compte de la baisse du taux de FSE pendant les mois de crise Covid-19 pour le calcul du taux requis pour le forfait d’aide à la télétransmission de 490 € qui sera versé en 2021.

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      • Actes dérogatoires pour la prise en charge des patients Covid en sortie d’hospitalisation

        À compter du 2 juin 2020, la rééducation individuelle des patients après hospitalisation pour affections liées au Covid-19 est cotée AMK 20 (déficiences respiratoires et locomotrices, 30 mn environ) ou AMK 28 (déficiences respiratoires, locomotrices et neurologiques, 60 mn environ), au besoin en télésoins en alternance avec des séances en présentiel et après un premier contact en présentiel permettant de réaliser le bilan, avec un maximum de 20 séances par patient.
        L’Assurance Maladie de Paris précise que la facturation de ces actes doit respecter les règles habituelles : le kinésithérapeute doit appliquer le tiers-payant quand il est obligatoire (Complémentaire Santé Solidaire, AME, …) et le patient est soumis au ticket modérateur s’il n’en est pas exonéré.

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        • Compensation de perte d’activité mise en œuvre par l’Assurance Maladie

          L’Assurance Maladie avait mis en place une compensation financière destinée aux kinésithérapeutes conventionnés. Cette compensation visait à couvrir les charges, en fonction de la baisse d’activité occasionnée par la crise sanitaire de mi-mars à fin juin. Ce dispositif pourrait être réactivé au cours de la période de confinement débuté le 30 octobre 2020.
          Plus d’informations sur ce dispositif sur l’article dédié à la compensation offerte par l’Assurance Maladie. La possibilité de demander une avance a pris fin le 31 juillet et les modalités de régularisation prévue en fin d’année n’ont pas été précisées.

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          • URSSAF

            La suspension des prélèvements URSSAF au cours du printemps conduit à la maoration des prélèvements en fin d’année 2020.
            Un étalement des cotisations comme une modification du revenu de référence peuvent être demandés à l’URSSAF sur votre compte.
            Les déclarations faites le 29 octobre par le Ministre de l’économie et des finances concernant de nouveau reports de charges (novembre) ne concernent pas les professionnels de santé conventionnés. En revanche, le défaut de paiement ne devrait pas donner lieu à majorations de retard.

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            • CARPIMKO

              La Caisse a décidé d’annuler les prélèvements prévus de mars à juin 2020 et de reporter ces échéances sur les mois de septembre à décembre. En cas de grande difficulté, vous pouvez également saisir le fonds d’action sociale : contactez la Caisse par votre espace personnel ou par téléphone au 01 30 48 10 00.
              Par ailleurs, sur demande, les kinésithérapeutes peuvent solliciter le versement d’une aide de 1.000 €. Il convient de formuler cette demande sur le site de la CARPIMKO avant le 31 décembre 2020.

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              • Fonds de solidarité à destination des entreprises

                Le fonds de solidarité à destination des entreprises est de nouveau accessible.
                Au titre du mois d’octobre, les kinésithérapeutes ayant une activité dans un département qui était concerné par le couvre-feu et qui ont plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires au cours de ce mois par rapport à octobre 2019.
                Au titre du mois de novembre, tous les kinésithérapeutes qui ont plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires au cours de ce mois par rapport à novembre 2019.
                L’aide est plafonnée à 1.500 € par mois, défiscalisée. Le formulaire de demande, sur votre espace particulier des impôts, sera possible à partir du 20 novembre pour l’aide versée au titre du mois d’octobre et à partir du début décembre pour l’aide versée au titre du mois de novembre.

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                • Autres dispositifs

                  Le Fonds d’équipement d’urgence pour les professionnels de santé de la Région Île-de-France : ce fonds n’est plus accessible depuis fin septembre.


                  • Modalités de l’activité partielle pour les salariés des professionnels de santé libéraux

                    Les professionnels de santé concernés par l’une des situations suivantes peuvent solliciter une allocation d’activité partielle :
                    – s’ils sont concernés par les arrêtés prévoyant une fermeture de leur entreprise ;
                    – s’ils sont confrontés à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;
                    – s’il leur est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, gestes barrières, etc.) pour l’ensemble de leurs salariés.

                    Même sans fermeture administrative, un cabinet confronté à une diminution de son activité peut bénéficier de l’activité partielle pour un ou plusieurs salariés.
                    Toutes les informations sont accessibles sur le site Internet du Ministère du travail.

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                    • Prêts de trésorerie garantis par l’État

                      Jusqu’au 30 juin 2021, les kinésithérapeutes peuvent demander à leur banque habituelle un prêt à garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.
                      Ce prêt peut représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires de 2019 et aucun remboursement ne sera exigé la première année. L’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans. Cependant, en cas de difficultés, le remboursement pourra débuter jusqu’à deux ans après la souscription.

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