Informations actualisées le 6 juillet 2020

La crise sanitaire que nous traversons entraîne un effondrement de l’activité des kinésithérapeutes et souvent une impossibilité de continuer à exercer (recommandations, maladie, contrainte de garder les enfants, etc.).
Ci-dessous, nous avons rassemblé différentes informations susceptibles de vous aider en matière économique et sociale.


  • Arrêt maladie et arrêt de travail

    À titre dérogatoire, l’Assurance Maladie finance des indemnités journalières aux professionnels de santé libéraux dans l’une des quatre situations suivantes :
    – le diagnostic d’infection au Covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement ;
    – le confinement à domicile est recommandé : kinésithérapeutes enceintes dans leur 3ème trimestre de grossesse, praticiens atteints de certaines affections de longue durée (notamment cardiopathie, diabète, neuropathie, pneumopathie ou néphropathie) et kinésithérapeutes âgés de 70 ans et plus ;
    – lorsque le kinésithérapeute partage son domicile avec un proche à l’état de santé jugé fragile (même définition que précédemment) ;
    – la contrainte de garde de ses enfants de moins de 16 ans et d’enfants handicapés sans limite d’âge.
    Détails et modalités sur le site de l’Assurance Maladie.
    Les IJ versées le sont après déduction des cotisations sociales.
    Ces mesures concernent tous les professionnels de santé libéraux conventionnés, avec des effets rétroactifs.
    Il convient de contacter le 09 72 72 21 12, numéro exclusivement dédié, qui se chargera du dossier auprès de votre CPAM. La déclaration peut se faire grâce à un formulaire en ligne.

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    • Impact de la crise sur les modalités de facturation à l’Assurance Maladie et autres mesures conventionnelles

      – L’UNCAM a indiqué que la facturation d’indemnités de déplacements non prescrits ne donnerait pas lieu à récupérations d’indus par l’Assurance Maladie durant cette période de crise sanitaire. Par ailleurs, la règle du kinésithérapeute le plus proche pour le calcul des IK est suspendue le temps de la crise.
      – La CNAM s’est engagée à tenir compte de la baisse du taux de FSE pendant les mois de crise Covid-19 pour le calcul du taux requis pour le forfait d’aide à la télétransmission de 490 € versé en 2021.
      – La FFMKR a obtenu que les aides pour les contrats en zones sous et très sous dotées soient versées dès la semaine du 13 avril.
      – Suite à l’incapacité des CPAM d’effectuer le traitement des démarches administratives des patients AME, l’Assurance Maladie a décidé que toutes les cartes AME arrivant à expiration entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020 restent valables encore 3 mois à compter de leur date d’échéance. Par ailleurs, faute de pouvoir distribuer ces cartes de droits, il est demandé aux praticiens de prendre en compte tout courrier de la CPAM notifiant l’attribution de l’AME ou l’attestation valant duplicata (en cas de perte ou de vol d’une carte AME).
      – La CNAMTS a indiqué par une lettre-réseau que les personnels qui viennent en appui des établissements sociaux et médico-sociaux (dont les kinésithérapeutes) peuvent être financés en plus de la dotation de soins globale, sur le risque individuel (paiement direct du praticien, avec la carte Vitale).

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      • Actes dérogatoires pour la prise en charge des patients Covid en sortie d’hospitalisation

        À compter du 2 juin 2020, la rééducation individuelle des patients après hospitalisation pour affections liées au Covid-19 est cotée AMK 20 (déficiences respiratoires et locomotrices, 30 mn environ) ou AMK 28 (déficiences respiratoires, locomotrices et neurologiques, 60 mn environ), au besoin en télésoin en alternance avec des séances en présentiel et après un premier contact en présentiel permettant de réaliser le bilan, avec un maximum de 20 séances par patient. La période d’application de cette mesure dérogatoire est limitée à 6 mois après la fin de l’état d’urgence.
        L’Assurance Maladie de Paris précise que la facturation de ces actes doit respecter les règles habituelles : le kinésithérapeute doit appliquer le tiers-payant quand il est obligatoire (Complémentaire Santé Solidaire, AME…) et le patient sera soumis au ticket modérateur s’il n’en est pas exonéré.

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        • Compensation de perte d’activité mise en œuvre par l’Assurance Maladie

          L’Assurance Maladie a mis en place une compensation financière destinée aux kinésithérapeutes conventionnés. Cette compensation vise à couvrir les charges, en fonction de la baisse d’activité occasionnée par la crise sanitaire.
          Plus d’informations sur ce dispositif sur l’article dédié à la compensation offerte par l’Assurance Maladie.

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          • URSSAF

            Les prélèvements URSSAF ont été suspendus de mars à juin et devraient être lissés sur les échéances des mois à venir. Vous pouvez demander l’octroi de délais de paiement, une anticipation de la régularisation annuelle 2019 afin d’obtenir un recalcul des cotisations et/ou obtenir une aide de l’action sociale (prise en charge partielle ou totale des cotisations ou attribution d’une aide financière exceptionnelle).
            Par ailleurs, si vous prévoyez une baisse substantielle de votre revenu 2020, l’URSSAF vous propose de déclarer cette estimation afin de recalculer vos échéances. En cas d’erreur dans l’estimation de votre revenu, aucune pénalité ne sera appliquée.
            Vous pouvez modifier ce revenu sur votre compte URSSAF. Une fois connecté à votre compte, cliquez sur “Messagerie”, puis sur le bouton “+ nouveau message”. Sélectionnez « Un paiement » puis « Gérer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement » puis « Moduler des versements provisionnels » où vous pourrez indiquer l’estimation de vos revenus 2020 prévisionnels à prendre en compte.

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            • CARPIMKO

              La Caisse a décidé d’annuler les prélèvements prévus de mars à juin 2020 et de reporter ces échéances sur les mois de septembre à décembre. Aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée courant 2020 au titre des cotisations 2020 et régulations 2019. En cas de grande difficulté, vous pouvez également saisir le fonds d’action sociale : contactez la Caisse par votre espace personnel ou par téléphone au 01 30 48 10 00.
              Par ailleurs, sur demande, les kinésithérapeutes pourront solliciter le versement d’une aide de 1.000 €. Il convient de formuler cette demande sur le site de la CARPIMKO.
              Enfin, pour ceux des professionnels qui doivent prendre leur retraite en cours d’année 2020, la CARPIMKO invite a effectuer les démarches par l’intermédiaire de votre espace personnel afin d’assurer un traitement “rapide” des demandes.

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              • Mesures sur le paiement des loyers, eau, gaz et électricité

                L’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférentes aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19 est applicable sous conditions.
                À compter du 27 mars et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, les kinésithérapeutes éligibles au fonds de solidarité des entreprises :
                – ne peuvent se voir être pénalisés du fait du non-paiement de leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité ; le service doit être assuré et aucune pénalité de retard ne pourra être réclamée alors même que le paiement devra être reporté après l’état d’urgence sanitaire sur une période de 6 mois au moins ;
                – ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
                Le kinésithérapeute doit être en mesure de produire le justificatif d’éligibilité au fonds de solidarité à son bailleur ou à son fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.

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                • Fonds de solidarité à destination des entreprises

                  Le fonds de solidarité à destination des entreprises permet aux kinésithérapeutes libéraux d’obtenir une aide financière maximum de 1.500 € pour les mois de mars, avril et mai.
                  Pour en bénéficier, le praticien doit justifier d’une baisse de chiffre d’affaires mensuel supérieure à 50 % par rapport au mois correspondant en 2019 ou au douzième du chiffre d’affaire annuel 2019.
                  Ceux qui ont perçu plus de 1.500 € d’indemnités journalières (IJ) ou de pension de retraite (cumul emploi retraite) au cours du mois concerné par la demande ne peuvent pas prétendre à ce fonds.
                  Toutefois, le bénéfice annuel 2019 doit être inférieur 60.000 €. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur.
                  Il convient de se connecter sur l’espace personnel du site https://www.impots.gouv.fr/
                  Une fois connecté à votre espace personnel, rendez vous sur la messagerie sécurisée, puis choisissez dans le menu déroulant « écrire » le choix « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 » puis sélectionner la période concernée pour complétez le formulaire.
                  Concernant la qualité, le kinésithérapeute libéral doit sélectionner comme qualité celle d’ « Entrepreneur individuel ».
                  Il convient de sélectionner l’option « Mon entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % sur la période par rapport au chiffre d’affaires de référence » puis compléter le chiffre d’affaires 2019 et celui de 2020, chacun pour la période considérée.
                  Pour déterminer le chiffre d’affaires, la Direction générale des finances publiques précise que “le chiffre d’affaires est calculé en fonction des règles de comptabilité applicable aux entreprises. Pour les professionnels assujettis à la fiscalité sur les bénéfices non commerciaux [cas des kinésithérapeutes], il s’agit des recettes encaissées diminuées des débours et des rétrocessions d’honoraires effectués au cours du mois de la demande” (source “impôts.gouv.fr”). Il convient donc de retenir les recettes encaissées dans le mois, qu’elles soient sur le journal de banque, de caisse chèques (chèques non déposés) ou de la caisse espèces de votre comptabilité. Outre les honoraires pour actes réellement encaissés, vous devez également compter dans votre chiffre d’affaires le forfait télétransmission. A contrario, les remboursements d’URSSAF ne sont pas à comptabiliser.
                  Cette aide financière de 1.500 € est entièrement défiscalisée.

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                  • Autres dispositifs

                    Fonds d’équipement d’urgence pour les professionnels de santé de la Région Île-de-France : ce fonds permet de demander le remboursement sur facture des frais liés au Covid-19 dans l’exercice professionnel exposés postérieurement au 12 mars 2020 et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
                    Accédez à l’article complet dédié au Fonds d’équipement d’urgence de la Région Île-de-France.

                    Aide régionale de 2.000 € à 10.000 € : sont concernés, les libéraux ayant un salarié ou plus, bénéficiant de 1.500 € du Fonds de solidarité à destination des entreprises. Description de l’aide et formulaire de demande auprès du : Conseil régional d’Île-de-France.

                    Paiement des crédits d’impôts : sont concernés, les libéraux ayant un salarié ou plus, bénéficiant de 1.500 € du Fonds de solidarité à destination des entreprises, étant dans l’impossibilité de régler les créances immédiates (à 30 jours) et ayant eu un refus de prêt de trésorerie. La demande doit être faite dans l’espace professionnel sur le site des Impôts et demandez le remboursement des crédits d’impôts par le formulaire n° 2069-RCI.

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                    • Modalités de l’activité partielle pour les salariés des professionnels de santé libéraux

                      Les professionnels de santé concernés par l’une des situations suivantes peuvent solliciter une allocation d’activité partielle :
                      – s’ils sont concernés par les arrêtés prévoyant une fermeture de leur entreprise ;
                      – s’ils sont confrontés à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;
                      – s’il leur est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, gestes barrières, etc.) pour l’ensemble de leurs salariés.

                      Même sans fermeture administrative, un cabinet confronté à une diminution de son activité peut bénéficier de l’activité partielle pour un ou plusieurs salariés.
                      Toutes les informations sont accessibles sur le site Internet du Ministère du travail.

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                      • Prêts de trésorerie garantis par l’État

                        Jusqu’au 31 décembre prochain, les kinésithérapeutes peuvent demander à leur banque habituelle un prêt à 0% garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.
                        Ce prêt peut représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires de 2019 et aucun remboursement ne sera exigé la première année. L’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

                        Par ailleurs, les entreprises libérales confrontées aux problématiques de crédits de trésorerie et de crédits d’investissement peuvent solliciter l’accompagnement et l’aide de la Banque publique d’investissement (BPI) en lien avec la banque de l’entreprise. Plus d’informations sur le site de la BPI avec formulaire en ligne et au 0 969 370 240.

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