Compensation de perte d’activité mise en œuvre par l’Assurance maladie

L’Assurance maladie a mis en place une compensation financière destinée aux kinésithérapeutes conventionnés. Cette compensation vise à couvrir les charges, en fonction de la baisse d’activité occasionnée par la crise sanitaire.
Le premier volet couvre la période du 16 mars au 30 avril. Il peut être demandé via le portail Amelipro, en cliquant dans « Activité » sur « Compensation perte d’activité »
Sur ce portail, il est demandé d’indiquer :

  • Pour toute l’année 2019, le montant des honoraires sans dépassement remboursable par l’Assurance Maladie perçus en 2019. A partir du SNIR 2019 que vous avez reçu ces derniers jours, il convient d’additionner « honoraires pour actes » et « indemnités de déplacement » et de retrancher le montant des dépassements d’honoraires.
  • Le montant des honoraires sans dépassement des actes réalisés (perçus ou à percevoir) entre le 16 mars et le 30 avril 2020 : utilisez votre logiciel afin de comptabiliser l’ensemble des actes que vous avez pointés durant cette période. Les forfaits (aide à la télétransmission) ne doivent pas être pris en compte.

Avant de lancer l’estimation, indiquez si vous avez perçu au cours de cette période des indemnités journalières ou des indemnités de chômage partiel et si vous avez bénéficié du fonds de solidarité des entreprises.

L’assurance maladie a fixé des taux de charge pour la profession.

  • 44,5 % si l’activité pendant la crise est comprise entre 60 et 100 % de la normale
  • 40,8 % si l’activité pendant la crise est comprise entre 30 et 60 % de la normale
  • 39 % si l’activité pendant la crise est inférieure à 30 % de l’activité normale

Ce taux de charges est majoré de 5 points si le praticien a commencé son activité conventionnée il y a moins de deux ans.

L’acompte qui sera versé ne peut dépasser 80 % du montant de l’indemnité ainsi calculée. L’Assurance maladie effectuera un calcul final avec les chiffres réels d’activité au cours de l’année 2020 dès qu’ils seront connus.

A noter que sur la plateforme de saisie, la case “jeune installé” ne concerne que les professionnels conventionnés depuis moins de 12 mois qui doivent remplir la ligne “Honoraires sans dépassement 2019” en utilisant la formule suivante : [actes réalisés de décembre 2019 à février 2020] multiplié par 4 ou [actes réalisés de janvier à février 2020] multiplié par 6.

Ce dispositif est institué par l’Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19

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