Chiropraxie : le Conseil d’État rejette le recours du Conseil national de l’Ordre


Par un Arrêt du 22 novembre 2019, le Conseil d’État a rejeté le recours de l’Ordre qui tendait à l’annulation de l’Arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation à la chiropraxie. La publication de ce référentiel de formation avait conduit la profession à manifester le 5 juillet 2018 devant le Ministère de la santé et dans de nombreux départements. À l’époque, dans le contexte de l’avenant 5 et de tarifs non revalorisés, l’attribution aux chiropracteurs de nombreux actes de kinésithérapie avait été la goutte d’eau faisant déborder le vase.

Le Conseil d’État a exclu tous les arguments présentés par l’Ordre, précisant notamment :

  • Que la profession de chiropracteur n’est pas une profession paramédicale, ce qui implique que les textes régissant cette profession n’ont pas à être soumis pour avis au Haut Conseil des Professions Paramédicales
  • Que la formation de chiropracteur ne présente aucune « question d’intérêt national », ce qui explique que le Conseil supérieur de l’enseignement n’a pas à donner d’avis sur la formation
  • Que l’Arrêté contesté ne prévoit que des domaines de formation et n’a pas vocation à modifier l’exercice des chiropracteurs ; qu’ainsi, les kinésithérapeutes ne sont pas fondés à contester ces mesures puisque si les chiropracteurs sont formés à des actes de kinésithérapie, cet Arrêté ne modifie pas leurs conditions d’exercice
  • Enfin, ce même Arrêté, qui permet de former les chiropracteurs aux différents diagnostics, le fait à bon droit puisque cela a vocation à permettre à ces professionnels d’orienter leur client vers les médecins.

Au total, on peut constater que le Conseil d’État entérine une fois encore l’ubérisation des professions de santé en valorisant des formations sous couvert qu’il ne s’agit pas de l’exercice, alors même que l’on se doute qu’un professionnel formé à une pratique ou une technique aura naturellement tendance à en faire usage. C’est l’ubérisation des professions de santé et pas uniquement celle de kinésithérapeutes mais même celle des médecins qui, visiblement, contemplent sans agir que des non professionnels de santé effectuent des diagnostics d’exclusion afin d’évaluer, en accès direct, l’opportunité ou non d’une orientation médicale.

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