Commission des pénalités à la CPAM de Paris


Ce jeudi 15 novembre 2018, vos représentants ont siégé à la Commission des pénalités de la CPAM de Paris saisie par le Directeur de la Caisse pour avis sur les dossiers de trois kinésithérapeutes.

Cette saisine fait suite à des récupérations d’indus auprès de ces praticiens, soit pour fautes ou erreurs constatées, soit pour fraude, indus tous remboursés par ceux-ci, mais pour lesquels la Caisse estime avoir subi un préjudice dont elle souhaite réparation par une sanction financière supplémentaire, prévue par le Code de la sécurité sociale.

Rappelons que cette Commission est paritaire, dont sont membres autant de représentants de la profession que de représentants du Conseil d’Administration de la CPAM, et qu’elle est chargée d’émettre un avis au Directeur de la Caisse, qui ensuite prend seul la décision de sanctionner ou pas les préjugés fautifs.

Nous avons constaté que :

  • Suite à la notification d’indus, la possibilité en étant systématiquement offerte, les trois praticiens ont saisi la Commission de Recours Amiable de la Caisse : l’un l’ayant fait hors délais a vu sa demande rejetée, un autre a vu son indu en partie minoré, le troisième a eu le maintien de l’indu
  • Seul un des trois praticiens est venu exposer ses arguments devant la Commission, et celle-ci a émis l’avis le plus clément des dossiers présentés
  • L’un des dossiers comportait une partie portant sur fautes, une autre sur fraude : seuls les représentants de la FFMKR 75, ayant fait valoir que ni les éléments présentés par la Caisse ni leur compétence ne leur permettaient d’estimer la réalité de la fraude présumée, se sont abstenus. La proposition que recevra le Directeur de la Caisse, soutenue par les représentants de l’UNSMKL (l’autre syndicat seul signataire de l’avenant 5), sera donc la peine maximale

Une fois de plus, notre conclusion est que l’intérêt des kinésithérapeutes est de contacter au plus vite la FFMKR 75 dès la réception d’une notification d’indus, afin non seulement de leur apporter les éléments de défense les plus pertinents pour diminuer voire annuler ces indus, mais encore de peut-être leur éviter de subir une procédure de double sanction que constituent ces pénalités financières.

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