Délai de télétransmission : 3 ou 8 jours après établissement de la feuille de soins


La CPAM de Paris a adressé il y a quelques semaines un courriel à certains praticiens leur rappelant que dès lors que vous avez établi la feuille de soins électronique, vous disposez de 3 ou 8 jours pour télétransmettre celle-ci.

En effet, après avoir constitué une FSE ou une feuille de soins dégradée, vous disposez de :

  • 3 jours pour télétransmettre si le patient vous a réglé les soins
  • 8 jours pour télétransmettre si vous faites usage du tiers payant

En revanche, sachez que contrairement à ce qu’insinue le Directeur de la CPAM de Paris en invoquant que vous avez facturé des actes au-delà de 100 jours après la facturation, le Code de la sécurité sociale ne fixe qu’une seule règle en la matière : un acte ne peut être remboursé au patient ou payé en tiers payant aux professionnels de santé que dans les 2 ans suivant le trimestre au cours duquel l’acte a été effectué.

Cette règle, ancienne, n’a absolument pas changé dernièrement, ne vous laissez donc pas intimider par les propos de Monsieur ALBERTINI.

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