Paris : les kinés opposés au projet d’avenant conventionnel


Réunis en Assemblée Générale le 15 juin 2017, les adhérents du Syndicat des Kinésithérapeutes de Paris ont voté contre l’adoption de la dernière version du projet d’avenant conventionnel. Paris votera donc contre la signature de cet avenant au cours du Congrès de la FFMKR le 23 juin prochain à Castres.

Ce projet d’avenant – qui doit se substituer à la Convention actuelle – prévoit différentes mesures.

Sur la démographie

Limiter le conventionnement en zone sur-dotée
Il est prévu de limiter le conventionnent dans les zones sur-dotées avec pour principe qu’aucun praticien ne pourra s’installer tant qu’un confrère ne quittera pas la zone. Des dérogations, très limitées, ne permettraient en fait que de passer en priorité devant les confrères en attente d’installation.
Pire, le praticien pourra par exemple être déconventionné s’il a été autorisé à exercer dans la zone pour une activité spécifique mais qu’il ne réalise pas plus de 50 % d’actes relevant de sa spécificité.
Une telle limitation d’installation ne nous apparaît pas en mesure de résoudre l’évolution démographique galopante de la profession qui trouve son origine dans le contournement du numerus clausus d’entrée en IFMK par la reconnaissance systématique des diplômes européens et prochainement par le développement à venir de l’accès partiel à notre profession.

Inciter et maintenir l’installation dans les zones sous-dotées
Dans les zones sous dotées, 3 contrats sont possibles afin de bénéficier d’aides. Ces contrats seront plus difficiles à respecter que ceux actuellement en vigueur car ils contiennent des contraintes sur le volume annuel d’actes devant être pratiqués auprès des patients de la zone d’installation. Par ailleurs, le contrat d’aide au maintien dans la zone est moins performant qu’aujourd’hui puisqu’il ne comprend plus la prise en charge des cotisations d’allocations familiales à hauteur de 2.600 € en moyenne par an et par praticien.

Il est à considérer qu’actuellement les nouvelles règles de zonage ne créent aucune zone sur-dotée ou sous-dotée à Paris. En revanche, 9 arrondissements sont classés en très dotés et pourraient, lors de la révision du zonage dans 3 ans, basculer en zones sur-dotées.

Sur les BDK

Concernant les Bilans Diagnostics Kinésithérapiques (BDK), il est certes positif que le principe d’une facturation indépendante du nombre de séances soit enfin accepté par les administratifs. Par ailleurs, la revalorisation des BDK fait sens, eu égard à l’investissement des professionnels qui ne sont plus de simples opérateurs de techniques prescrites, et ce depuis des années.
Cependant, la modicité de l’augmentation du bilan neurologique et le fait que les BDK ne pourront être refacturés que 10 séances plus tard qu’actuellement montre que l’Assurance Maladie reprend d’un côté ce qu’elle offre de l’autre.
Enfin, l’augmentation prévue à l’échéance 2019 laisse craindre, comme par le passé, une non application suite par exemple à un comité d’alerte des dépenses, un changement de gouvernance ou de cadre réglementaire.

Revalorisation d’actes

La revalorisation de certains actes apparaît relever de l’aumône en plus du risque inhérent à l’étalement jusqu’en 2021, pour les mêmes raisons que précédemment citées et amplifiées compte tenu d’un délai de 4 ans.
Par ailleurs, elle concerne très peu d’actes en global, excepté pour des praticiens exerçant de manière spécifique dans les rééducations concernées : acte de bilan ostéoarticulaire isolé prescrit concernant deux membres ou le tronc et un membre, affections inflammatoires restreintes à un membre, la face ou le tronc, brûlures localisées à un membre ou un segment, rééducation maxillo-faciale, neurologie localisée à un membre et sa racine ou la face (hors hémiplégie), périnéologie et rééducation abdominale, rééducation pour artériopathie et drainage manuel pour lymphœdème sur un membre, le cou ou la face, rééducation analytique et globale de la personne âgée.

Indemnités de déplacement

Concernant les indemnités de déplacement, seule la rééducation pour la déambulation du sujet âgé (AMK6) serait revalorisée d’1,50 €. Bien que favorable à une harmonisation de toutes les indemnités de déplacement, cette augmentation doit considérer notamment que tous les actes réalisés en EHPAD ne seront pas concernés, puisque la visite dans ces établissements ne donne lieu qu’à la facturation d’une seule indemnité par déplacement, quel que soit le nombre de patients traités.
En revanche et contrairement à ce qui a déjà été avancé, l’indemnité spécifique de sortie (IFS) qui permet de facturer 4 € le déplacement pendant 35 jours après sortie d’hospitalisation pour des actes en AMS 7,5 n’est pas modifiée. En effet, l’avenant se borne à énoncer le principe qu’il serait opportun que la limite de 35 jours soit levée, et ce exclusivement dans cadre des PRADO orthopédie (programmes de retour à domicile). Aucun calendrier n’étant fixé, cela relève du bon vouloir dérogatoire du Directeur de l’Assurance Maladie et ne concernerait que très peu d’actes.

Instauration d’un forfait AVC

Une valorisation de la prise en charge précoce des AVC est une reconnaissance de l’importance de la kinésitherapie ambulatoire après hospitalisation ou centre de rééducation (SSR). 100 € par patient sous conditions est un symbole intéressant mais ne constitue pas une rémunération significative sur une année.
Pire, se dessine la mutation vers une rémunération au forfait de la kinésithérapie. Or, la profession n’a pas initié à ce jour de débat sur l’opportunité de s’engager vers la forfaitisation des soins et encore moins évalué sa pertinence et les conditions d’une potentielle mise en œuvre.

Aide à la télétransmission

Le nouveau forfait informatique n’est pas revalorisé par rapport aux aides actuelles. Cependant, toutes les aides (300 €, 100 € et 90 € pour l’aide pérenne, l’aide à la maintenance et SCOR) seraient fusionnées en une seule de 490 € pour laquelle tous les critères sont cumulés. C’est donc un “tout ou rien”, obligeant de plus les praticiens à maintenir leur logiciel à jour et disposer d’une adresse de messagerie sécurisée.

Rémunération pour accueil de stagiaire

Serait introduite une aide forfaitaire de 150 € par mois dès lors qu’un étudiant effectue son stage plein temps de fin d’études. Cette mesure pertinente, même si elle est symbolique, est malheureusement restreinte aux seuls kinésithérapeutes exerçant en zone sous ou très sous-dotées, laissant perplexe sur les motivations d’une telle rupture d’égalité entre les praticiens conventionnés mais aussi entre les étudiants.

Dispositions diverses

L’avenant prévoit notamment des travaux à l’horizon 2018 afin de réformer la Nomenclature pour les actes ostéoarticulaires. Cet engagement n’est pas contraignant de telle sorte qu’il peut, comme souvent par le passé, ne pas se réaliser ou n’aboutir à aucune décision.
Le texte intègre différentes mesures concernant les remplaçants (usage d’une CPS) et d’adaptation au tiers-payant généralisé, mais ces mesures ne font que confirmer les pratiques actuelles et n’ont aucun impact.

En revanche, l’avenant introduit, comme pour les médecins, la possibilité d’un déconventionnement exceptionnel prononcé par le seul Directeur de la Caisse Primaire, sans aucune procédure contradictoire apte à garantir les droits des praticiens, et au mépris du principe de la présomption d’innocence applicable en la circonstance puisque cette procédure ne peut se faire qu’en cas de suspicion de fraude.
 

Face à ces constats, les progrès relevés dans cet avenant apparaissent faibles, peu significatifs voire incertains quant à leur application dans le temps et au bénéfice de peu de praticiens. Par ailleurs, certaines des nouvelles mesures nous apparaissent dangereuses pour l’avenir de la profession et l’exercice libéral.
C’est la raison pour laquelle, l’Assemblée Générale du Syndicat de Paris s’oppose à l’adoption de ce projet conventionnel et appelle en conséquence à la reformulation de ce texte.

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