Accessibilité des locaux aux handicapés:une Loi, combien de poids, combien de mesures ?

Publié dans Kiné Flash Paris n° 45 – mars 2014


La Loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé les conditions d’accessibilité à tous les établissements recevant du public (ERP).

Ceux-ci sont classés en 5 catégories, avec des règles propres à chacune d’elles ; les cabinets des professionnels de santé libéraux sont classés en catégorie 5, qui voit s’appliquer les règles les moins draconiennes, ce qui n’en fait pas une application aisée pour autant.

Pour preuve la Délégation ministérielle à l’accessibilité, émanant du Ministère de l’Égalité des territoires et du logement, et du Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’énergie a produit un Guide de l’accessibilité aux locaux des professionnels de santé qui édicte des règles souvent moins strictes et moins sévères que le texte de la Loi, ainsi que des conditions d’obtention de dérogations à ses propres règles. Nous avons déjà des exemples de demandes de dérogations refusées dans un premier temps par des Préfets d’Île-de-France, car ceux-ci ignoraient l’existence de cette « alternative » à la Loi.

Autre poids (de taille) autre mesure (?) : la RATP ne s’est pas cachée depuis longtemps pour affirmer que la mise aux normes de son réseau serait impossible, et que celle-ci ne serait donc qu’en partie réalisée (sic).

Quotidiennement les attaques sur les ondes ou dans la presse portent sur les établissements publics qui eux non plus ne sont (et ne seront peut-être jamais) aux normes d’accessibilité : qu’à cela ne tienne, le Premier Ministre annonce que les villes auront des délais de mise aux normes allant de 3 à … 9 ans supplémentaires.

Pourtant, le 1er mars 2013 déjà, Claire-Lise Campion a déposé au Sénat un rapport qui évalue la capacité de réussir en France l’accessibilité pour 2015, dont une des propositions est la mise en place d’Ad’Ap (agendas d’accessibilité programmée).

L’Ad’Ap correspond à un dossier de demande de délai (jusqu’à 3 ans), à fournir avant le 31 décembre 2014. Au-delà de cette date il ne sera plus possible de demander un délai. Le dossier sera alors étudié par la commission d’accessibilité. À ce jour, il semble que cela soit la seule possibilité de repousser l’échéance pour les ERP 5, mais pas plus de 3 ans !

Et dans tout cela, ne perdons pas de vue les sanctions prévues par la Loi pour l’absence de mise aux normes : 45.000 € d’amende, et fermeture préfectorale de l’établissement !

3.000 kinésithérapeutes libéraux exercent leur activité professionnelle à Paris. Combien le font dans un local où la mise aux normes est possible ? 100, 200, 500 ? Certainement pas autant !

Alors la question revient à celle-ci : l’accessibilité que nous devons aux personnes handicapées est-elle celle à nos locaux, ou celle à nos soins ? Assurément aux soins !

La logique et le pragmatisme devant ces situations ont intelligemment conduit les URPS d’Île-de-France à proposer des solutions alternatives, dont évidemment les soins à domicile
prodigués chaque jour par les professionnels de santé, mais pas seulement (Plan d’actions Handicap des URPS).

Souhaitons que nos instances dirigeantes fassent preuve d’autant de discernement avant de voir disparaître une très grande partie de l’offre de soins de premier recours dans notre ville…

Comme moi, vous êtes #KinésParisiens

Philippe COCHARD

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