INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES

La loi de finances 2013, a mis en place un plafonnement de déductibilité fiscale à 7 CV pour les utilisateurs du barème kilométrique. En conséquence, les frais supplémentaires liés à l’utilisation d’une voiture d’une puissance administrative comprise entre 8 et 13 CV ont cessé d’être pris en compte par ce barème.
De manière inique, le texte impose un plafonnement rétroactif, donc concernant les revenus 2012, soit un an après que le contribuable ait choisi son mode déclaratif (forfait ou frais réels).

La FFMKR et l’UNAPL avaient saisi, au mois de février, Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du Budget, afin qu’il autorise, à titre dérogatoire, l’utilisation, dans le cadre de la déclaration 2013, du barème 2012 non plafonné pour l’évaluation des frais de véhicules.

Ce dernier, certainement plus préoccupé de la gestion de ses avoirs à l’étranger que de l’injustice faite aux contribuables libéraux ne semble pas avoir donné suite.

Bien que non encore publié au Journal Officiel, il semblerait que le barème 2013 concernant les indemnités kilométriques 2012 reste identique à celui de l’année précédente mais plafonné à 7 CV comme il en était question.

Double peine pour les contribuables, dont les kinésithérapeutes pratiquant des visites à domicile : plafonnement à 7 CV et non réévaluation du barème !

Il convient donc de surveiller attentivement la parution du barème 2013 au JO et de se préparer à produire une déclaration rectificative si d’aventure le Gouvernement se décidait à plus de d’équité dans sa décision.

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