Nouvelle Convention Nationale

La nouvelle Convention Nationale régissant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes et les Caisses d'Assurance Maladie est parue au Journal Officiel du 16 mai 2007 : elle est donc applicable à dater du 17 mai 2007.

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Interdiction de fumer ý compter du 1er fÈvrier 2007

L'arrêté du 22 janvier 2007 fixant les modËles de signalisation prÈvus par líarticle R. 3511-6 du code de la santÈ publique est paru au Journal Officiel ce 24 janvier 2007.

Les cabinets des masseurs-kinésithérapeutes font partie des lieux recevant du public où l'interdiction de fumer s'applique, et l'affichage de la signalisation évoquée ci-dessus est obligatoire à compter du 1er février 2007.

Nous vous proposons le téléchargement de l'affichette de signalisation légale, sous deux formats en fonction de votre débit de connexion Internet.
Attention : l'impression en couleur est obligatoire.

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Revalorisation des actes de rééducation neurologique et périnéo-sphinctérienne

J.O n° 113 du 16 mai 2006 page 7171
texte n° 34

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la santé et des solidarités

Décision du 27 avril 2006 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

NOR: SANU0622050S

.../...

L'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les masseurs-kinésithérapeutes :

Au titre XIV, au chapitre II :

L'article 4 (Rééducation des conséquences d'affections neurologiques et musculaires) est modifié comme suit :

Rééducation des atteintes périphériques radiculaires ou tronculaires :

- atteintes localisées à un membre ou à la face 8 ;

- atteintes intéressant plusieurs membres 10.

Rééducation de l'hémiplégie 9.

Rééducation de la paraplégie et de la tétraplégie 11.

Rééducation des affections neurologiques stables ou évolutives pouvant regrouper des déficiences diverses (commande musculaire, tonus, sensibilité, équilibre, coordination...) en dehors de l'hémiplégie et de la paraplégie :

- localisation des déficiences à un membre et sa racine 8 ;

- localisation des déficiences à 2 membres ou plus, ou d'un membre et à tout ou partie du tronc et de la face 10.

Les cotations afférentes aux deux actes ci-dessus ne s'appliquent pas à la rééducation de la déambulation chez les personnes âgées.

Rééducation des malades atteints de myopathie 11.

Rééducation des malades atteints d'encéphalopathie infantile 11.

L'article 8 (Rééducation des conséquences des affections périnéosphinctériennes) est modifié comme suit :

Rééducation périnéale active sous contrôle manuel et/ou électrostimulation et/ou biofeedback 8. »

Fait à Paris, le 27 avril 2006.

Le directeur général de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,

F. van Roekeghem

Le directeur de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole,

Y. Humez

Le directeur de la Caisse nationale
de l'assurance maladie et maternité
des travailleurs non salariés,

J. Augustin

Remboursement aux assurÈs sociaux des produits prescrits par le masseur-kinÈsithÈrapeute

Paris, le 11 avril 2006

Chère consœur, cher confrère,

Le décret n° 2006-415 du 6 avril 2006 relatif au remboursement des dispositifs médicaux prescrits par les Masseurs-Kinésithérapeutes et modifiant l'article R. 165-1 du code de la Sécurité Sociale vient de paraître au JO N° 84 du 8 avril 2006 page 5321 texte n° 51. Comme prévu, ce décret complète celui paru au J.O. le 13 janvier 2006 et fait des Masseurs-Kinésithérapeutes des prescripteurs à part entière.

Au premier alinéa de l'article R. 165-1 du Code de la Sécurité Sociale, après les mots : « Sur prescription médicale », sont ajoutés les mots : « ou sur prescription d'un masseurkinésithérapeute » conformément aux dispositions de l'article L. 4321-1 du Code de la Santé Publique.

Cela confirme notre droit de prescrire, mais surtout permet le remboursement par les caisses d’Assurance Maladie des dispositifs médicaux inscrits sur la liste. (Arrêté du 9 janvier 2006 parue au J.O. N°11 du 13 janvier 2006 page 532 texte n°33).

Les produits prescrits par les MK seront donc remboursés dans la mesure où ces produits bénéficient déjà d’une prise en charge de remboursement totale ou partielle par l’Assurance Maladie. La Fédération qui depuis de longues années s’est battue pour l’obtention de ce Droit de Prescription a incité notre Profession dès la parution du décret à utiliser cette nouvelle compétence (voir circulaire S-2006-030 du 07 mars 2006). Ceci dans le respect des textes.

Notre Profession devra maintenant s’approprier, utiliser cette nouvelle possibilité et participer activement à son évolution.

Dés le jeudi 30 mars, les représentants fédéraux avaient pris contact avec les responsables de l’UNCAM qui avaient confirmé que la dénomination «chez le patient » serait modifiée. La circulaire de leurs services devrait nous parvenir très prochainement. Le droit de prescription des masseurs kinésithérapeutes est donc maintenant opérationnel sur le terrain.

Pour rappel, les lettres clés IFO, IFR, IFP, IFN et IFS sont maintenant utilisables. Avec le Droit de Prescription, ces deux mesures sont le fruit du travail constant de la Fédération auprès de l’UNCAM et des pouvoirs publics.

Je vous prie de croire, chère consœur, cher confrère, à l’expression de mes confraternelles salutations.

PJ : liste des produits.

Dispositifs médicaux non remboursables :

• Coussin d’aide à la prévention des escarres en fibres siliconées,
• Attelles souples de correction orthopédique de série,
• Attelles souples de posture et/ou de repos de série,
• Embouts de cannes,
• Talonnettes avec évidement et amortissantes,
• Pansements secs ou étanches pour immersion en balnéothérapie.

Dispositifs médicaux remboursables (actuellement sous réserve d’une prescription médicale) :

• Potences et soulèves-malades,
• Matelas d’aide à la prévention d’escarres,
• Barrières de lits et cerceaux,
• Cannes, béquilles, déambulateur,
• Fauteuils roulants à propulsion manuelle de classe 1 pour location d’une durée inférieure à 3 mois,
• Ceintures de soutien lombaire de série et bandes ceintures de série,
• Bandes et orthèses de contention souple élastique des membres de série,
• Sonde ou électrode cutanée périnéale pour électrostimulation neuromusculaire pour le traitement de l’incontinence urinaire,
• Collecteurs d’urines, étuis péniens, pessaires, urinal,
• Débitmètre de pointe.

Précisions sur le droit de prescription

Chère Consœur, Cher Confrère,

Issu de l’article 48 de la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé, le droit de prescription des Masseurs-Kinésithérapeutes est applicable depuis le 14 janvier 2006, avec la parution du texte fixant la liste des dispositifs médicaux.

Cependant, deux problèmes subsistent sur le terrain :

1) un lié actuellement au non remboursement par les Caisses d’Assurance Maladie ;

2) un autre lié à l’interprétation de ce texte par l’UNCAM et l’envoi aux Caisses départementales d’une circulaire limitant la prescription des dispositifs médicaux au domicile du patient.

A) Non remboursement actuel par les Caisses d’Assurance Maladie

• Actuellement, l’article R1651 du code de la Sécurité Sociale qui définit le champ de prise en charge par les
Caisses des prescriptions de dispositifs médicaux ne permet leur remboursement que sur prescription
médicale.

• Un décret en Conseil d’Etat est nécessaire pour étendre le champ de prescription aux Masseurs
Kinésithérapeutes libéraux. Ce projet de décret va passer en section sociale du Conseil d’Etat le mardi 07
mars 2006. On peut espérer une signature par les ministres concernés et une publication au journal
officiel pour la fin du mois de mars.

• Dès la parution au Journal officiel de ce décret, les Masseurs Kinésithérapeutes seront identifiés comme
prescripteurs autorisés et leurs prescriptions remboursables seront prises en charge par l’Assurance Maladie.

B) Circulaire Lettre Réseau envoyée par l’UNCAM aux caisses départementales de Sécurité Sociale.

Cette lettre réseau a été envoyée le 08 février 2006 par l’UNCAM aux caisses départementales de sécurité sociale sans aucune concertation avec la profession. Son contenu ne correspond en aucune manière à l’esprit de la réforme négociée avec le Ministère de la Santé. Il n’a jamais été question lors des réunions de travail tripartite UNCAM, Ministère, Profession, et même médecins de limiter le droit de prescription de certains dispositifs médicaux au domicile du patient. Pour les Caisses, le terme chez le patient signifie à son domicile alors qu’il est utilisé au sens générique. Une réunion en urgence a eu lieu jeudi 2 mars 2006 entre une délégation fédérale et l’UNCAM. Parallèlement des contacts ont été pris au niveau du Ministère avec Laurent Habert Conseiller Technique de Xavier Bertrand et Etienne Champion de la direction de la Sécurité sociale. Actuellement dans l’attente de réponse écrite du Ministère et d’une circulaire corrective de l’UNCAM, nous vous demandons :

d’appliquer le texte dans l’esprit de la loi à savoir sans vous occuper en aucune manière de la notion du domicile du patient

de ne pas tenir compte des courriers d’information envoyés par les caisses primaires départementales limitant le droit de prescription au domicile du patient.

Nous devons avoir une attitude syndicale ferme et unitaire de refus d’application de l’interprétation restrictive de cette circulaire réseau. Dès que nous aurons des éléments nouveaux, nous vous tiendrons informés.

Je vous prie de croire, Chère Consoeur, Cher Confrère, à l’assurance de mes salutations confraternelles.

Alain BERGEAU
Président

La liste des dispositifs mÈdicaux que le M-K peut prescrire est parue au J.O.

J.O n° 11 du 13 janvier 2006 page 532
texte n° 33

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la santé et des solidarités

Arrêté du 9 janvier 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les masseurs-kinésithérapeutes sont autorisés à prescrire

NOR: SANS0620089A

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,

Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 4321-1 ;

Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine du 8 novembre 2005,

Arrêtent :

Article 1

A l'exclusion des produits et matériels utilisés pendant la séance, sauf indication contraire du médecin, les masseurs-kinésithérapeutes sont autorisés, dans le cadre de l'exercice de leur compétence, à prescrire chez leurs patients les dispositifs médicaux suivants :

1. Appareils destinés au soulèvement du malade : potences et soulève-malades ;

2. Matelas d'aide à la prévention d'escarres en mousse de haute résilience type gaufrier ;

3. Coussin d'aide à la prévention des escarres en fibres siliconées ou en mousse monobloc ;

4. Barrières de lits et cerceaux ;

5. Aide à la déambulation : cannes, béquilles, déambulateur ;

6. Fauteuils roulants à propulsion manuelle de classe 1, à la location pour des durées inférieures à 3 mois ;

7. Attelles souples de correction orthopédique de série ;

8. Ceintures de soutien lombaire de série et bandes ceintures de série ;

9. Bandes et orthèses de contention souple élastique des membres de série ;

10. Sonde ou électrode cutanée périnale pour électrostimulation neuromusculaire pour le traitement de l'incontinence urinaire ;

11. Collecteurs d'urines, étuis péniens, pessaires, urinal ;

12. Attelles souples de posture et ou de repos de série ;

13. Embouts de cannes ;

14. Talonnettes avec évidement et amortissantes ;

15. Aide à la fonction respiratoire : débitmètre de pointe ;

16. Pansements secs ou étanches pour immersion en balnéothérapie.

Article 2

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 janvier 2006.

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

Dénonciation de la Convention

Conformément à la cinquième motion votée lors du congrès des 15, 16 et 17 octobre à la Martinique, notre Fédération a dénoncé le 2 novembre 2005 selon l’article 32, la convention qui régit les rapports entre les masseurs kinésithérapeutes et l’Assurance maladie.

Notre convention signée en 1994 arrive à échéance le 3 février 2006 et nous refusons sa reconduction tacite.

En effet son contenu n’est plus adapté à notre exercice professionnel et une refondation complète s’impose.

La FFMKR a averti de sa décision ses partenaires de l’intersyndicale : le SNMKR et Objectif Kiné.

Patrick CORNE
Secrétaire Général chargé de
la Sécurité Sociale

LE STANDARD REPREND DU SERVICE A PARTIR DU 14 OCTOBRE 2006

ET LES STANDARDISTES CONTINUERONT A VOUS COMMUNIQUER LES COORDONNEES DES MEDECINS ET DES KINESITHERAPEUTES FRANCILIENS QUI SE METTENT A VOTRE DISPOSITION DANS LEURS CABINETS POUR LA PERIODE EPIDEMIQUE

Nous vous rappelons que dans l'immense majorité des cas, cette affection reste bénigne.

NE VOUS PRECIPITEZ PAS AUX URGENCES HOSPITALIERES

Votre pédiatre ou votre médecin traitant ont la capacité d'évaluer l'état de votre enfant et de prescrire le traitement qui le soulagera : principalement la kinésithérapie respiratoire qui sera pratiquée par votre kinésithérapeute habituel.

LES NOURRISSONS DE MOINS DE TROIS MOIS ET EN PARTICULIER CEUX DE MOINS DE SIX SEMAINES NECESSITENT UNE EVALUATION MEDICALE DES L'APPARITION DES SIGNES DE LA MALADIE

Site Internet de l'ARB