De nombreux confrères dans plusieurs départements sont confrontés à la visite des Délégués de l’Assurance Maladie (DAM) apportant de fausses affirmations sur les modalités d’application des référentiels et (ou) sur l’envoi des ordonnances.
A ce jour, les décrets pour l’inscription au titre XIV de notre nomenclature et l’application de ces 5 référentiels ne sont pas encore parus.
Pour rappel, ces référentiels concernent les pathologies suivantes :
- entorse externe récente de cheville (1 à 10 séances),
- ligamentoplastie du genou (1 à 40 séances),
- PTH (1 à 15 séances),
- PTG (1 à 25 séances),
- libération chirurgicale du nerf médian au niveau du canal carpien (accord exigé dès la première séance).
A ce jour, la FFMKR participe à des groupes de travail sur le libellé exact du formulaire de la DAP (Demande d’Accord Préalable) que le masseur-kinésithérapeute devra envoyer au contrôle médical en cas de nécessité de poursuivre des séances de rééducation au delà du nombre déterminé par les référentiels.
La présentation actuelle devra être modifiée car elle porte à confusion et est inadmissible en l’état.
La prochaine réunion de travail à la CNAMTS est prévue le 23 février avec présentation de la nouvelle mouture de la DAP. Sera abordé également le thème de la future dématérialisation concernant la DAP et les ordonnances.
Il faudra examiner les nouvelles propositions de la CNAMTS, le calendrier de travail ainsi que les dispositions transitoires du renvoi des ordonnances avant la mise en place effective de cette dématérialisation (aspects techniques, travail avec nos éditeurs de logiciel, etc..).
C’est donc uniquement lors de la présentation de ces dispositions transitoires que seront alors éventuellement négociées avec la profession les nouvelles modalités du renvoi des ordonnances.
Nous vous demandons actuellement de refuser la visite des DAM et de dénoncer ces informations erronées et décrédibilisant ainsi les options de politiques syndicales nationales.
