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Transmission des ordonnances : du papier, encore du papier !

En juin 2013, la Cour des Comptes a certifié les comptes de l’Assurance maladie, sous quatre réserves. Parmi ces réserves se trouvait en bonne place l’absence fréquente des pièces justificatives, ce qui ne permet pas aux CPAM, selon les sages de la rue Cambon, de contrôler la conformité des montants réglés par l’assurance-maladie aux actes de soins effectivement prescrits.

Devant le risque de voir les comptes non certifiés en 2014, les Caisses ont sonné le tocsin : procédures abusives de récupération d’indus, mise en place à la hussarde de l’expérimentation SCOR (transmission scannée des ordonnances), pression sur les professionnels pour l’envoi des prescriptions au format papier.

Une bonne nouvelle
L’expérimentation SCOR a pris fin plus tôt que prévu. Le déploiement national de cette solution moderne et peu chronophage a commencé le 07 avril 2014. Malheureusement, seuls les éditeurs EPSILOG (logiciel VEGA) et PRATILOG (logiciel KINE PRATIK) sont déjà agréés pour SCOR. Au niveau national, seuls 19 550 kinésithérapeutes vont pouvoir d’ors et déjà bénéficier de cette solution. Les autres éditeurs devraient être prêts au cours du 2ème trimestre 2014, notamment RMI (logiciel Kiné+ 4000) fort d’un potentiel de 22 000 utilisateurs.
Si vous êtes les heureux possesseurs de VEGA ou de KINE PRATIK, vous pouvez commencer à transmettre les ordonnances scannées à l’appui de vos factures sécurisées. Vous toucherez alors une indemnité de 90 € par an.

Une mauvaise nouvelle
Alors que SCOR est en place pour certains, les autres vont devoir se conformer à la kafkaïenne procédure de transmission des ordonnances au format papier, prévue dans l’avenant 4. En effet, lors de la CSPD du 08 avril 2014, la CPAM de Paris n’a pas accepté notre proposition de moratoire de cette procédure jusqu’à l’obtention de l’agrément SCOR par l’ensemble des logiciels métiers. De plus, malgré l’insistance de l’ensemble de vos Syndicats représentatifs, aucune aide n’est envisagée par la Caisse pour faciliter la tâche des kinésithérapeutes parisiens.

De la « pédagogie »
La CPAM de Paris nous a assuré qu’aucune procédure de recouvrement d’indus à l’encontre des professionnels n’ayant pas envoyé des ordonnances ne sera engagée. La Caisse entend adopter une attitude plus «pédagogique». Elle n’a d’ailleurs pas tardé à le faire avec l’e-mailing que certains d’entre nous avons reçu l’après-midi même du jour de la tenue de la CSPD ! (voir ici)

De la coercition
Du point de vue coercitif, Il est prévu que la Caisse repère, selon ses propres termes, les professionnels «déviants» - ceux qui n’envoient pas les ordonnances - et qu’après une phase d’information, elle les sorte de l’Ordonnancement Global Explicite (OGE). L’OGE, par opposition à l’ordonnancement avec pièces, est un système qui permet de traiter les factures dématérialisées sans la présence de pièces, le rapprochement se faisant à postériori. La menace n’est pas à prendre à la légère car ne plus bénéficier de l’OGE sera une véritable galère pour les professionnels. Pas de règlements sans l’envoi au préalable de l’ordonnance !!!

Nous vous engageons à vous rapprocher de vos éditeurs de logiciels pour faire accélérer l’agrément SCOR. Pour ce qui est de la transmission des ordonnances au format papier, et si vous décidez de ne pas vous conformer dès maintenant aux modalités complexes, coûteuses et chronophages exigées dans l’avenant 4 – que le SMKRP-FFMKR 75 avait refusé -, nous ne pouvons que vous conseiller de conserver le double des ordonnances de vos traitements. La CPAM est en droit de vous les réclamer.

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Dépassement d’honoraires : la CPAM de Paris se veut rassurante

Une délégation du SMKRP – FFMKR 75 a été reçue récemment par la Direction de la CPAM de Paris. Ce rendez-vous avait pour but de mieux appréhender les intentions de la Caisse concernant la régulation des dépassements d’honoraires des kinésithérapeutes parisiens.

En effet, 100 d’entre nous ont reçu un courrier de « sensibilisation » concernant leurs « pratiques tarifaires » et 16 autres professionnels se sont vu adresser un courrier d’avertissement, dans le cadre de la procédure conventionnelle. C’est donc porteurs d’une vive inquiétude que nous sommes allés rencontrer M. Pierre Rousseau, Directeur de la CPAM, et Mme Danièle Beer, Directrice de la gestion du risque. Vos représentants ont rappelé les difficultés de l’exercice dans la capitale et l’inadéquation des tarifs conventionnels avec d’une part le coût de l’immobilier et d’autre part les exigences croissantes de nos patients.

Les responsables de la Caisse ont semblé être sensibles à cette argumentation et nous ont assurés qu’il n’était pas dans leur intention de se lancer dans une chasse drastique aux dépassements d’honoraires comme cela est le cas dans certains départements franciliens. Ils nous ont assuré vouloir seulement limiter les dépassements qu’ils jugent « hors-norme », sans toutefois fixer le niveau de cette norme.

La profession prend acte de cet engagement de la CPAM de Paris mais restera vigilante sur l’application future de ces mesures. Les kinésithérapeutes sont soucieux d’offrir aux Parisiens modestes l’accès à des soins dans le cadre du tarif conventionnel, mais ne pourront survivre si leur droit conventionnel à appliquer des dépassements d’honoraires, avec tact et mesure, leur est dénié.

Si vous êtes concernés par ce problème, n’hésitez pas à contacter le SMKRP – FFMKR 75 .

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Élections au CDO de Paris

Publié dans Kiné Flash Paris n° 45 - mars 2014

Lors des dernières élections en 2012, certains vous avaient fait des promesses. Ont-elles été tenues ?

On vous avait promis la diminution du montant de la cotisation ordinale. Elle n’a pas varié.
On vous avait promis la diminution des indemnités des élus. Elles ont augmenté.
On vous avait promis une cotisation symbolique pour les SCP et SEL. C’est toujours 90 €.
On vous avait promis une valorisation de notre profession par la valorisation de la formation initiale. C’est toujours Bac + 2.
On vous avait promis de peser sur les orientations de politique nationale. Le CDO de Paris s’est encore plus assujetti au Conseil National.

Ces promesses ne pouvaient pas être tenues car aucune n’est du ressort d’un Conseil départemental. On vous a menti !

Par contre, les suivantes auraient pu être tenues :

On vous avait promis de vous consulter régulièrement afin que les prises de décision soient plus démocratiques. Vous attendez toujours !
On vous avait promis un Conseil intègre, juste et soucieux de l’argent qui provient de vos cotisations. Les comptes du CDO qui étaient précédemment publiés ne l’ont pas été en 2012 et 2013.

On vous avait promis un véritable renouveau de votre Ordre départemental. Résultat :

• Pas de rapport démographique en 2012 ni en 2013
• Une seule lettre du Conseil en 18 mois
• 10 communiqués par mail depuis septembre 2012 ayant la prétention de « mettre de l’Ordre dans vos idées »… Parce qu’avant, c’était la pagaille ?
• Un caducée 2014 toujours absent de vos pare-brise au mois de mars
• Un budget en nette augmentation
• Une lutte contre l’exercice illégal insignifiante

Le SMKRP-FFMKR 75 soutient le groupe de candidats #KinésParisiens

Parce que vous souhaitez retrouver un Conseil départemental
• Proche de vous et de vos préoccupations
• En capacité de vous fournir une information riche et éclairée
• Désireux de poser une réflexion participative avec les kinés parisiens
• Soucieux d’assoir sa transparence par la publication systématique de ses comptes
• Apte à assurer une représentation efficace en direction des acteurs institutionnels de santé parisiens
• Volontaire pour assumer une prise de position ordinale sur des thèmes importants
• Résolu à initier des accords locaux de lutte contre l’exercice illégal
• Innovant et résolument tourné vers le service aux professionnels et aux usagers.

Pour toutes ces raisons, le SMKRP-FFMKR 75 vous demande de voter pour :

Vous êtes libéral
Éric Charuel
Philippe Cochard
Hamid Dhimène
Jean-Charles Laporte
Jean-Pierre Lemaître
Georges Nasr
Jean-Pierre Prost
Patrick Salaün
Ludwig Serre

Vous êtes salarié
Didier Évenou

Vous êtes #KinesParisiens : votez !

Retrouvez le groupe #KinesParisiens
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kinesparisiens@gmail.com

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Circulation alternée : les dérogations concernent les kinésithérapeutes

Face à la situation actuelle de pollution atmosphérique sur l’ensemble de l’Île-de-France, le Gouvernement a annoncé la mise en place de la circulation alternée à compter de ce lundi 17 mars 2014 (avec effet à 5h30).

Les véhicules des professionnels de santé se rendant sur leur lieu d’exercice ou effectuant des visites à domicile ne sont pas concernés par cette restriction de la circulation. Ainsi, les kinésithérapeutes, salariés et libéraux, peuvent utiliser leur véhicule, voiture ou deux roues, à la condition de disposer d’un justificatif opposable (carte ordinale, caducée, feuilles de soins, badge de l’établissement de santé, etc).

Tant pis pour ceux qui n’auront pas reçu leur caducée 2014 car demain, ils vont servir !

Merci aux responsables du CDO de Paris de faciliter ainsi le travail des kinésithérapeutes parisiens se rendant dans leurs cabinets et au domicile de leurs patients.

Il est temps que cela change !

Votez pour des représentants responsables, votez #KinésParisiens

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Kinésithérapie, kinésithérapeutes ?

Publié dans Kiné Flash Paris n° 45 - mars 2014

Ne m’en veuillez pas, je vais faire court et un peu lapidaire : Au fond, voulons-nous être reconnus et honorés convenablement pour notre apport bien concret à la société française et notre impact positif dans la vie de nos concitoyens ?

À mon sens les fondamentaux de notre profession sont au nombre de sept :

1. la science médicale, un langage et des concepts que nous partageons avec les autres acteurs du champ sanitaire, un statut de professionnel de santé.

2. une thérapeutique non médicamenteuse, quasi-dépourvue d’effets secondaires dont l’objectif principal est de restaurer l’autonomie fonctionnelle.

3. un temps de contact et d’interaction avec le patient important (durée séance/ fréquence inédite dans le champ sanitaire), car un corps change rarement dans le bon sens en un claquement de doigt (nous devenons ce que nous faisons…), qui est aussi une excellente opportunité d’éducation thérapeutique ou à la santé (nous devenons aussi ce que nous pensons), un relai crédible des messages institutionnels en santé publique.

4. des praticiens généralistes, capables d’intervenir dans toutes les spécialités médicales, à tous les âges de la vie, et dans toutes les conditions de la santé (de la recherche du bien-être jusqu’aux soins palliatifs).

5. la durée moyenne de carrière libérale la plus longue des paramédicaux (et très sédentarisée, permettant une bonne connaissance des populations locales), qui fait de nous des professionnels de santé de référence (comme le médecin de famille ou le pharmacien), ainsi que des «sentinelles» capables de repérer les situations à risque et d’alerter.

6. des professionnels dotés (par la Loi) d’une déontologie, un gage de sécurité, de compétence, et de qualité des soins.

7. une excellente accessibilité, en majorité les patients sont à moins de 10 minutes d’un cabinet (et les kinésithérapeutes se déplacent… encore).

Cette courte liste est édifiante : nous sommes des acteurs incontournables de l’accompagnement du vieillissement (réussi) de la population… et des «autonomiseurs» à tous les âges de la vie !

Que cela ne soit pas clairement perçu reste pour moi un (petit) mystère dont l’élucidation nécessite de convoquer l’histoire de la profession, le système éducatif, les représentations sociales, les systèmes de concertation et de régulation et les politiques de santé.

Dans le monde, les physiothérapeutes sont de plus en plus souvent des professionnels de santé en accès direct… est-ce là hasard ou pure folie ?

Je reste convaincu que la raison l’emportera… mais qu’il faudra l’aider un peu !

Comme moi, vous êtes #KinésParisiens

Éric CHARUEL

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Un nouveau pas vers la reconnaissance des ostéopathes « ni-ni » comme profession de santé

Publié dans Kiné Flash Paris n° 45 - mars 2014

Le 24 février a été publiée une Loi d’adaptation de notre droit par rapport au droit européen en matière de santé.

Sans le dire, ce texte renforce la confusion entre les ostéopathes (et chiropracteurs) professionnels de santé et ceux n’ayant pas cette qualité. Il en est de même concernant l’usage du titre de chiropracteur.

En effet, désormais ceux usant du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur et n’étant par ailleurs pas professionnels de santé, bénéficient du même régime de responsabilité que les professionnels de santé à l’égard des personnes qui les consultent. Ils sont donc tenus de souscrire, dans les mêmes conditions qu’un professionnel de santé,  une assurance au titre de la responsabilité civile professionnelle.

S’il on peut se réjouir d’une telle évolution qui vise à protéger la population, on perçoit in fine que des actes pratiqués par des ostéopathes qui ne sont pas professionnels de santé (et ne pratiquent pas des actes de santé curatifs) sont pourtant suffisamment interventionnistes et susceptibles d’entraîner des dommages, pour justifier que soit retenue à leur encontre une responsabilité en cas de faute, et par ailleurs qu’ils aient l’obligation d’être assurés. La prochaine étape de cette évolution législative sera assurément de retenir une indemnisation du client en cas de responsabilité sans faute par les dispositifs mis en place pour les professionnels de santé, c’est-à-dire ouvrir aux victimes des ostéopathes ni-ni le bénéfice de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).

Depuis 2002 et de manière insidieuse, s’est construite une nouvelle profession de santé qui tait son nom. Elle offre progressivement l’ensemble du panel législatif et réglementaire visant à protéger les patients : contrôle du titre d’exercice, de son usage et définition des actes professionnels par l’État, formation réglementée - d’ailleurs d’un potentiel de qualité supérieur à nombre de professions de santé (par le seul volume horaire) -, régime de responsabilité pour faute et obligation d’assurance et, sur le plan fiscal, exonération de la TVA. Rien d’autre n’est aujourd’hui nécessaire ou indispensable et sans doute pas la réglementation des tarifs par l’État dès lors que l’assurance maladie n’intervient pas dans le financement des dépenses générées par cette activité. Sans doute est-ce sur ce point du financement que se perçoit la volonté des pouvoirs publics : offrir de nouveaux moyens et des moyens alternatifs de réponse aux attentes de la population en matière de santé, exclus du régime de protection sociale ; un déremboursement qui ne dit pas son nom mais bien plus populaire que certains déremboursements comme ceux des médicaments.

Références  : Loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé

Comme moi, vous êtes #KinésParisiens

Ludwig SERRE

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Site Internet : un service de l’Ordre !

Publié dans Kiné Flash Paris n° 45 - mars 2014

Sans aller jusqu’à chercher à faire le « buzz », être présent sur la toile en tant que kinésithérapeute est de plus en plus fréquent.

En effet, utiliser un moteur de recherche lorsque nous avons un besoin est devenu de nos jours un réflexe. Cela est tout aussi vrai pour réserver un billet d’avion, se remémorer l’orthographe exacte de la capitale du Burkina-Faso (Ouagadougou) ou bien encore trouver un kinésithérapeute près de chez soi.

Alors rejoignez les confrères déjà présents sur le Web !

Envie de créer votre site : quelles démarches effectuer ?

Tout d’abord, il faut posséder une adresse internet de type www.nomdedomaine.ext
Pour cela, il faut se rapprocher d’un fournisseur de nom de domaine.
Ensuite, il faut créer une ou plusieurs pages qui contiennent les informations que vous souhaitez partager avec les futurs visiteurs de votre site.
Certains sites proposent des solutions clefs en main.
Ce contenu doit bien sûr être respectueux du Code de déontologie de notre profession.
L’Ordre a ainsi adopté une charte pour nous aider à créer un site respectant les règles qui s’appliquent aux masseurs-kinésithérapeutes. Vous pouvez retrouver l’intégralité de cette charte sur le site du Conseil Départemental de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes de Paris CDOMK 75

En voici les principaux points :

Le site Internet ne doit en aucune façon présenter un caractère promotionnel, publicitaire ou commercial.
Les informations qui peuvent figurer sur le site sont :

• Nom, prénom, adresse professionnelle, numéros de téléphone, de télécopie, adresse de messagerie Internet, jours et heures de consultation, langues parlées par le professionnel ;
• Noms des éventuels associés et indication du type de société ;
• Situation vis-à-vis des organismes d’assurance maladie (conventionné ou non) ;
• Si reconnus par le Conseil National de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes (CNOMK) :diplômes, titres, grades et fonctions ;
• La photo du professionnel ainsi que des photos (ou vidéos) du cabinet ;
• Si elles sont reconnues : les spécificités du cabinet ;
• Avec leur accord, noms des éventuels collaborateurs et salariés avec ou sans leur photo d’identité ;
• Des articles publiés ou acceptés dans des revues scientifiques à comité de lecture.

La présentation du cabinet peut comporter les informations suivantes :

• Plan du quartier et moyens d’accès (métro, bus, etc.) ;
• Parcages ;
• Accès handicapés ;
• Ascenseur ;
• Existence d’une piscine ou/et celle d’une salle réservée aux activités physiques d’entretien, de bien-être.

Il est possible de transmettre des informations médicales à caractère objectif et à finalité scientifique, préventive ou pédagogique. Ces données doivent être suffisamment confirmées et il n’est pas possible de parler d’une nouvelle pratique insuffisamment éprouvée. L’usage de liens vers d’autres sites Internet doit respecter cette exigence.

Enfin, il faut déclarer son site Internet auprès du Conseil Départemental de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes de Paris CDOMK 75 à l’aide d’un formulaire disponible sur www.paris.ordremk.fr

Comme moi, vous êtes #KinésParisiens

Jean-Charles LAPORTE

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Accessibilité des locaux aux handicapés:une Loi, combien de poids, combien de mesures ?

Publié dans Kiné Flash Paris n° 45 - mars 2014


La Loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé les conditions d’accessibilité à tous les établissements recevant du public (ERP).

Ceux-ci sont classés en 5 catégories, avec des règles propres à chacune d’elles ; les cabinets des professionnels de santé libéraux sont classés en catégorie 5, qui voit s’appliquer les règles les moins draconiennes, ce qui n’en fait pas une application aisée pour autant.

Pour preuve la Délégation ministérielle à l’accessibilité, émanant du Ministère de l’Égalité des territoires et du logement, et du Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’énergie a produit un Guide de l’accessibilité aux locaux des professionnels de santé qui édicte des règles souvent moins strictes et moins sévères que le texte de la Loi, ainsi que des conditions d’obtention de dérogations à ses propres règles. Nous avons déjà des exemples de demandes de dérogations refusées dans un premier temps par des Préfets d’Île-de-France, car ceux-ci ignoraient l’existence de cette « alternative » à la Loi.

Autre poids (de taille) autre mesure (?) : la RATP ne s’est pas cachée depuis longtemps pour affirmer que la mise aux normes de son réseau serait impossible, et que celle-ci ne serait donc qu’en partie réalisée (sic).

Quotidiennement les attaques sur les ondes ou dans la presse portent sur les établissements publics qui eux non plus ne sont (et ne seront peut-être jamais) aux normes d’accessibilité : qu’à cela ne tienne, le Premier Ministre annonce que les villes auront des délais de mise aux normes allant de 3 à … 9 ans supplémentaires.

Pourtant, le 1er mars 2013 déjà, Claire-Lise Campion a déposé au Sénat un rapport qui évalue la capacité de réussir en France l’accessibilité pour 2015, dont une des propositions est la mise en place d’Ad’Ap (agendas d’accessibilité programmée).

L’Ad’Ap correspond à un dossier de demande de délai (jusqu’à 3 ans), à fournir avant le 31 décembre 2014. Au-delà de cette date il ne sera plus possible de demander un délai. Le dossier sera alors étudié par la commission d’accessibilité. À ce jour, il semble que cela soit la seule possibilité de repousser l’échéance pour les ERP 5, mais pas plus de 3 ans !

Et dans tout cela, ne perdons pas de vue les sanctions prévues par la Loi pour l’absence de mise aux normes : 45.000 € d’amende, et fermeture préfectorale de l’établissement !

3.000 kinésithérapeutes libéraux exercent leur activité professionnelle à Paris. Combien le font dans un local où la mise aux normes est possible ? 100, 200, 500 ? Certainement pas autant !

Alors la question revient à celle-ci : l’accessibilité que nous devons aux personnes handicapées est-elle celle à nos locaux, ou celle à nos soins ? Assurément aux soins !

La logique et le pragmatisme devant ces situations ont intelligemment conduit les URPS d’Île-de-France à proposer des solutions alternatives, dont évidemment les soins à domicile
prodigués chaque jour par les professionnels de santé, mais pas seulement (Plan d’actions Handicap des URPS).

Souhaitons que nos instances dirigeantes fassent preuve d’autant de discernement avant de voir disparaître une très grande partie de l’offre de soins de premier recours dans notre ville…

Comme moi, vous êtes #KinésParisiens

Philippe COCHARD

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Accessibilité pour tous : un enjeu accessible ?

Publié dans Kiné Flash Paris n° 45 - mars 2014

Depuis le 11 février 2005, tous les locaux des professionnels de santé sont soumis aux obligations décrites dans la Loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ces différents aménagements devront être prêts au 1er janvier 2015. La réalité de terrain et sa faisabilité ne doivent pas compromettre l’action reconnue des kinésithérapeutes parisiens.

Quel est le public concerné ?

Les 2.782 masseurs kinésithérapeutes parisiens officient, dans une très grande majorité des cas, dans des locaux professionnels situés dans des immeubles. La spécificité parisienne de ces cabinets, souvent en étage, font que de lourds travaux d’aménagement devraient être engagés pour ne pas se mettre hors la loi. Les loyers réclamés sont les plus élevés de France.

Si nous nous rapprochons du cahier des charges édité par la Délégation ministérielle à l’accessibilité dans son fascicule : «Les locaux des professionnels de santé : réussir l’accessibilité», la description des différents aménagements pour des locaux anciens semble pharaonique.

Alors comment concilier nouvel aménagement, fermeture partielle, totale et provisoire du cabinet pour faire les travaux, tout en continuant une activité de haute qualité ?

Pour mémoire, nous ne devons pas oublier que des sanctions sont possibles à la hauteur de 45.000 euros, si un patient porte plainte pour non prise en charge par manque d’accessibilité. Même si cette démarche peut être envisagée, la procédure qui en découle sera longue. Nous nous sommes engagés à soigner toutes les personnes qui nous sollicitent, mais nous pouvons réorienter ces dernières si nous ne sommes pas à la hauteur des soins attendus par ce patient. Notre clientèle est le reflet de nos appétences à telle ou telle spécificité, et régulièrement nous les réorientons vers un collègue dont le domaine de compétence correspond plus à l’attente du patient.

Être à la hauteur c’est aussi lui proposer un local adapté ? À chacun de se positionner.

Nous sommes tous des professionnels responsables, nous pouvons et devons assumer ce choix de réorientation dans le dialogue et l’explication que nous pouvons apporter au patient.
L’aménagement doit-il n’être réservé qu’aux futures nouvelles installations ? Nous retrouvons bien là le fond du problème Parisien : les nouvelles normes sont réalisables sur du foncier neuf et non sur de la création dans un immeuble déjà existant. Les lourdes contraintes d’une « réhabilitation » intérieure et extérieure sont bien un frein au retard pris par certains, mais ne doivent pas être condamnables, et chaque cas devrait bénéficier de dérogation.

Pour quel public doit-on se conformer à la loi ?

La France compte près de 9,6 millions de personnes en situation de handicap déclarée. Mais combien de ces personnes touchent directement nos cabinets ? Nous pouvons élargir cette clientèle aux personnes touchées par un handicap transitoire (fracture, entorse, soin post-opératoire, personnes âgées, etc.…). Nous pouvons, à la lecture de notre SNIR (le reflet de nos diverses interventions thérapeutiques ?!!) retrouver un classement par âge et par type de soin, et nous pouvons donc dégager un profil type de notre patientèle, qui souffre de maux et se retrouve forcement en situation de handicap. Mais devons-nous réaménager nos structures pour être conformes à la loi ? Nous pouvons toujours apporter des modifications, mais les contraintes des travaux (autres que financière) doivent être acceptées par la copropriété de l’immeuble, et bien plus largement cette accessibilité doit se retrouver aux abords de nos cabinets.

Mais où en est la réalité ? Dans un communiqué de presse du 8 janvier 2014, l’APF (Association des paralysés de France) pointe du doigt l’État qui se trouve en position de hors la loi au regard de cette loi. Pourquoi obliger des professionnels responsables à se conformer à la loi alors que l’État lui-même semble ne pas jouer le jeu.

Nous faisons tous des efforts, à notre hauteur (financière), mais nous ne pouvons pas mettre en péril notre activité et laisser sur le trottoir nos patients.

Cette accessibilité tournée vers nos cabinets de ville est bien un problème sans fin : comment concilier l’obligation de la loi et la réalité. Le récent article du Parisien du 9 février 2014, nous informe que c’est bien l’ensemble des professionnels de santé qui sont confrontés à ce problème. La non possibilité de choix du patient pour trouver un professionnel reste le problème majeur. C’est bien pour nos patients que nous travaillons.

Nous pouvons déplorer la non cohérence de l’État par :
• l’État qui impose mais n’applique pas la loi à ses différents établissements publics ;
• l’État et la commune parisienne qui n’arrivent pas à proposer des voies de circulation et des
transports adaptés ;
• l’État et la commune parisienne qui n’écoutent pas les différents professionnels du monde de la
santé ;
• l’État et la commune parisienne qui n’écoutent pas les doléances des patients.

Nous ne pouvons que vous conseiller de regarder la faisabilité de votre conformité à la loi et de l’intégrer dans une démarche plus globale élargie aux alentours de votre lieu d’exercice.

Cet enjeu est bien comme la loi : l’accessibilité n’est qu’un doux rêve pour un grand nombre d’entre nous, mais nous sommes tous prêts à relever le défi.

Comme moi, vous êtes #KinésParisiens

Patrick SALAÜN

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Soirée du SMKRP - FFMKR 75

Réservez votre soirée du 11 mars pour la première soirée du SMKRP – FFMKR 75 en 2014, à l’INK 3 rue Lespagnol 75020 Paris
En partenariat avec la MACSF
Inscrivez-vous dès maintenant ici
smkrp@smkrp.org
01 45 22 49 80

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ARNAQUES AUX ANNUAIRES

Prenez garde, les arnaques aux annuaires professionnels se multiplient.

« Annuaire des médecins »
Les professionnels de santé en général et les masseurs-kinésithérapeutes en particulier sont destinataires ces dernières semaines d’un courrier dont l’expéditeur serait un soi-disant : « annuaire des médecins ».
Sous couvert d’un « contrôle de vos données professionnelles », les expéditeurs récupèrent ainsi des données précises en complément de celles indiquées dans les pages jaunes.
Bien entendu, il s’agit d’une arnaque de tout premier ordre.
Nous attirons votre attention sur le fait que le renvoi du document complété et signé vous obligerait à régler immédiatement 1 057 € hors taxes par an.

« Annuaires de sociétés homonymes au RSI »
Depuis plusieurs mois, diverses sociétés proposent aux travailleurs indépendants des services d’inscription à un annuaire. La plus connue est la société « répertoire des sociétés des indépendants » qui envoie des bulletins d’adhésion comportant le sigle RSI.
La justice s’est déjà prononcée en novembre 2011 et condamnait ladite société.
À ce jour, il semble que d’autres sociétés, utilisant le même principe, adressent des courriers à l’ensemble des professionnels de santé.

« Annuaire Registre Internet Français »

Une nouvelle arnaque a circulé mi-mars 2012. Elle est quasi identique à l’arnaque « Annuaire des médecins ». L’envoi de ce formulaire et son insertion sur un site internet allègeraient votre portefeuille de 958 € par an.

« Annuaire France Annuaire »

La sollicitation correspond aux exemples ci-dessus.
Nous attirons votre attention sur le fait que le renvoi du document complété et signé vous obligerait à régler immédiatement 1000,50 TTC par an comme stipulé dans les conditions générales.

Nous vous rappelons que le code de déontologie encadre le référencement des kinésithérapeutes dans les annuaires.
Art. R. 4321-123. - Les indications qu’un masseur-kinésithérapeute est autorisé à faire figurer dans les annuaires à usage du public, dans la rubrique : « masseurs-kinésithérapeutes », quel qu’en soit le support, sont :
1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie, adresse de messagerie internet, jours et heures de consultation ;
2° Sa situation vis-à-vis des organismes d’assurance maladie ;
3° La qualification, les titres reconnus conformément au règlement de qualification, les titres et les diplômes d’études complémentaires reconnus par le conseil national de l’ordre.

Dans le cadre de l’activité thérapeutique toute autre insertion dans un annuaire est considérée comme une publicité et par conséquent interdite.

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l’UNAPL lance une pétition nationale

Fiscalité, retraite, emploi : Les entreprises libérales asphyxiées

AUJOURD’HUI, LES PROFESSIONS LIBÉRALES, LES MÉTIERS DE LA VIE

  • soignent, défendent et conseillent 5 millions de personnes chaque jour
  • sont présentes sur tous les territoires et tout près de chez vous
  • sont les garantes de votre liberté de choix
  • représentent 1 entreprise sur 4 en france
  • représentent 2 millions d’emplois non délocalisables.

LES PROFESSIONS LIBÉRALES, LES MÉTIERS DE LA VIE SONT EN DANGER!
Maltraitées par le gouvernement qui les étouffe sous le poids d’une fiscalité injuste ; qui veut ponctionner leurs retraites et les mettre à l’écart du dialogue social, elles sont asphyxiées !

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Belle année 2014

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Transmission des ordonnances : toujours pas d’accord avec la CPAM de Paris

La réunion d’un groupe de travail paritaire, exigé par le SMKRP – FFMKR 75, sur la transmission des pièces justificatives ainsi que les échanges avec la Direction de la Caisse n’ont pu donner lieu à un accord compte tenu de l’absence de propositions concrètes acceptables.

Les modalités complexes retenues par l’avenant 4 ( Voir ici ) représentent déjà un investissement considérable en temps de travail pour les kinésithérapeutes. Il n’est pas tolérable que nous supportions en plus le coût financier de l’aspect matériel de la transmission. De nombreuses CPAM assument ce coût, soit en fournissant des enveloppes T, soit en assurant un ramassage.

Nous exigeons au minimum la fourniture des enveloppes de tri ainsi que la prise en charge des frais d’envoi.

Nous ne serons en capacité d’inciter les kinésithérapeutes parisiens à une transmission efficace des ordonnances durant cette phase transitoire que si la sécurité sociale fait de son côté un effort pour assumer sa part du travail.

Dans cette attente, nous continuons à vous suggérer de conserver une copie de toutes les prescriptions médicales de vos traitements et de les tenir à disposition de la CPAM en cas d’une éventuelle demande de la part de celle-ci, à l’exception des soins soumis à une demande d’accord préalable (DAP) dans le cadre d’une pathologie soumise à référentiel : dans ces cas la prescription doit être jointe à la DAP.

Le SMKRP – FFMKR 75 s’engage pour l’accélération de l’expérimentation SCOR (transmission scannée des ordonnances). Son Président est officiellement candidat pour tester ce procédé qui sera, à terme, la solution de transmission des ordonnances moderne et non pénalisante pour les professionnels.

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URPS-MK-IDF : un nouvel outil sur la démographie

L’URPS-MK d’Île-de-France vient de mettre en ligne un bel outil d’information sur la démographie des kinésithérapeutes libéraux de la région.

Basé sur les données INSEE (populations légales des communes en vigueur au 1er janvier 2013) et CARPIMKO (kinésithérapeutes libéraux en exercice au 1er janvier 2013), l’outil permet de rechercher par commune, code postal, zonage conventionnel ou zonage ARS.

Pour chaque commune, il suffit de cliquer sur la carte pour connaitre les données démographiques.

Cet outil sera bien utile aux kinésithérapeutes envisageant une installation en libéral dans notre région.

Pour accéder à l’outil, c’est ici .

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Retraite : au voleur !

L’État s’apprête à piller notre Caisse de retraite.

L’article 32 du projet de réforme des retraites a pour SEUL BUT INAVOUABLE de faire main basse sur les réserves des régimes complémentaires des professions libérales.

Ces réserves ont été constituées grâce aux efforts financiers des affiliés aux seuls fins de préserver le niveau de pension de tous les retraités de ces caisses, d’en assurer le paiement pérenne tout en maintenant un niveau de cotisations acceptable.
Le fruit de cette solidarité inter-générationnelle doit bénéficier à celles et ceux qui y ont contribué et ont bâti leur future pension sur ce principe.

Les paramédicaux affiliés à la CARPIMKO (Infirmiers, Masseurs Kinésithérapeutes, Pédicures Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes) exigent le retrait de l’article 32.

Vous devez signer cette pétition avant le jeudi 05 décembre : Voir ici

Participez au Mass Tweet (envoi en masse de Tweet afin d’occuper les premières places dans le classement du jour des mots clés les plus utilisés en l’occurrence #retraitart32), le JEUDI 5/12 ENTRE 14H ET 16H.
Il faut envoyer un maximum de Tweet et de Retweet avec le message suivant (à envoyer 4 fois car 4 destinataires différents) :

STOP au pillage des réserves de la caisse de retraite des paramédicaux par l’Etat #retraitart32 http://ick.li/0Li6BZ @Minist_Sante

STOP au pillage des réserves de la caisse de retraite des paramédicaux par l’Etat #retraitart32 http://ick.li/0Li6BZ @Matignon

STOP au pillage des réserves de la caisse de retraite des paramédicaux par l’Etat #retraitart32 http://ick.li/0Li6BZ @jeanmarcayrault

STOP au pillage des réserves de la caisse de retraite des paramédicaux par l’Etat #retraitart32 http://ick.li/0Li6BZ @MarisolTouraine

Mobilisez-vous nombreux !

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Victoire du SMKRP – FFMKR 75 contre l’exercice illégal à Paris

Suite à l’interpellation du SMKRP, l’ANSM interdit des publicités de commerçants qui exercent illégalement la profession.

Des « masseurs » et autres praticiens exerçant illégalement la profession de kinésithérapeute (ou des actes relevant de la profession) pratiquent toujours de la publicité en alléguant de surcroît des bénéfices pour la santé. Ces allégations sont souvent fantaisistes.

Le SMKRP – FFMKR 75 a obtenu de l’ANSM (l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) l’interdiction de publicités effectuées par des entreprises installées à Paris. C’est ainsi qu’ont été publiées au JO du 8 novembre 2013 ( Voir ici ) des décisions de l’ANSM interdisant à des instituts de massage parisiens de poursuivre leurs activités publicitaires qui prétendent que leurs soins sont bénéfiques pour traiter des troubles urinaires, digestifs ou respiratoires, l’hypertension artérielle, les vertiges, pour ne citer que ces allégations.

Le SMKRP – FFMKR 75 est satisfait des suites données par les autorités publiques à ses demandes dans ce domaine, réponses qui le conforte et l’encourage à poursuivre dans cette voie. En effet, ces résultats contribuent tout autant à défendre l’exercice de la profession qu’à permettre une protection de la population face à des pratiques commerciales dans le domaine de la santé.

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Transmission des ordonnances

L’avenant n°4 à notre Convention a récemment modifié les modalités de transmission des ordonnances. Le but ultime à atteindre est le zéro papier associé à des procédures d’envoi incluses dans nos logiciels métier.

En l’attente de la mise en œuvre de ces procédures dématérialisées, l’avenant n°4 impose une procédure transitoire de transmission systématique des ordonnances par les kinésithérapeutes sur support papier, accompagnées d’un bordereau de transmission, en appui des factures télétransmises. Or en grande majorité nos logiciels métier sont aujourd’hui dans l’incapacité de produire ce bordereau.

En l’absence actuelle de directives claires et tolérables pour les kinésithérapeutes parisiens, nous vous suggérons de conserver une copie de toutes les prescriptions médicales de vos traitements et de les tenir à disposition de la CPAM en cas d’une éventuelle demande de la part de celle-ci.

Lors de la dernière Commission paritaire, la CPAM de Paris a accepté, à notre demande, de mettre en place un groupe de travail sur les modalités du parcours de l’ordonnance. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’évolution de ce dossier.

Bien que conscient de l’obligation de transmission des ordonnances qui nous est faite tant par la Convention que par le Code de la sécurité sociale, le SMKRP-FFMKR 75 s’est prononcé contre la signature de cet avenant. Les dispositions prévues durant cette période transitoire sont, comme nous l’avions prévu, un casse-tête pour les kinésithérapeutes.

Le poids de chaque syndicat départemental est déterminé par son nombre d’adhérents. Nous avons besoin de vous pour peser sur les décisions prises au niveau national.

Rejoignez le SMKRP-FFMKR 75 !

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Inscription à l’Ordre : l’État censuré pour défaut de publication de dispositions réglementaires

En 2009, la Loi HPST a porté différentes réformes au fonctionnement des Ordres des professions de santé. L’une d’elles visait à instaurer la possibilité pour les Ordres des professions paramédicales d’une part d’avoir accès aux listes des professionnels employés par les structures, et d’autre part que ces Ordres procèdent à l’inscription au Tableau, de manière automatique, des professionnels salariés de ces structures. Un Décret devait préciser les conditions de transmission de ces données ainsi que les conditions dans lesquelles devait intervenir cette inscription automatique. Mais aucune publication n’est intervenue.

Le 21 juin 2013, le Conseil d’État a estimé que non seulement le Décret était nécessaire afin de préciser « les conditions dans lesquelles il est procédé aux inscriptions d’office au tableau tenu par l’ordre national des masseurs-kinésithérapeutes » mais également « en ce qui concerne la collecte des données transmises par les structures publiques et privées employant des masseurs-kinésithérapeutes et la vérification par les autorités ordinales des conditions légales permettant l’inscription des intéressés au tableau ». Pour ne pas avoir édicté le Décret prévu par la Loi dans un délai raisonnable, le Gouvernement a été censuré et a rappelé que les dispositions adoptées par le législateur ne peuvent être mises en œuvre par défaut du Gouvernement, défaut assumé par les ministres successifs chargés de ce dossier (Xavier Bertrand puis Marisol Touraine).

En conséquence, le défaut de dispositions réglementaires interdit désormais aux employeurs de communiquer la liste de leurs salariés aux Ordres professionnels et à ces derniers de les solliciter. Par ailleurs, l’obligation actuelle d’inscription au Tableau ne prévoit aucune distinction entre le mode d’exercice des professionnels, l’inscription au Tableau devant procéder d’une démarche à l’initiative du professionnel, qu’il soit libéral ou salarié, auprès du Conseil départemental où il entend exercer.

En savoir plus KFP 44 page 10

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Le SMKRP - FFMKR 75 dit non au pillage de l’exercice de la profession

Allant jusqu’à déposer leurs publicités dans nos cabinets voire même dans les hôpitaux, des professionnels sans formation ou avec des formations non reconnues exercent illégalement des actes de kinésithérapie : le massage bien sûr, mais également le drainage lymphatique, les mobilisations articulaires, etc. le tout à des fins de détente mais de plus en plus dans une perspective d’amélioration de la santé comme d’états pathologiques. Insidieusement, après le traditionnel refrain du « tous nos massages sont uniquement de bien-être », les salons et autres prestataires allèguent les vertus de leurs techniques sur le plan thérapeutique.

Face à l’inertie comme l’inactivité de certaines autorités, le SMKRP a interpellé l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) concernant différentes publicités porteuses d’allégations estimées non fondées sur des procédés curatifs ou préventifs.
De même, le premier syndicat des kinésithérapeutes de Paris a déposé plainte auprès du Procureur de la République à l’encontre des pratiques d’une société qui tente d’intervenir dans les soins d’urgence thérapeutique des troubles du dos.

Le SMKRP est inquiet face à l’évolution des pratiques de l’exercice illégal de la profession de kinésithérapeute, cantonnées jusqu’alors au domaine du bien être. La réglementation de nouveaux titres professionnels aux contours flous et aux formations hétéroclites constitue une menace pour les patients, la visibilité qu’ils ont du système de santé et, in fine, la qualité des soins. Le SMKRP invite les professionnels à prendre conscience des mutations et à se mobiliser.

La protection de l’exercice de notre profession est l’affaire de tous, aussi n’hésitez pas à contacter le SMKRP pour qu’il puisse interpeler les autorités sur des pratiques menaçant notre compétence.