smkrp.org

Dans l’attente de l’augmentation de nos honoraires le 15 juillet, les premiers points positifs de l’avenant n°3 de notre Convention se mettent en place. Après la revalorisation de la prise en charge de la mucoviscidose, c’est au tour de la simplification administrative. N’en déplaise à certains « défenseurs de la profession », la Demande d’Accord Préalable pour tous les actes à l’exception de ceux relevant de référentiels est supprimée, par décision de l’UNCAM du 9 février 2012. La disparition de cette formalité chronophage et inutile représente un signe vers la responsabilisation et l’autonomie des kinésithérapeutes.

Depuis quelques années, la DEP, puis la DAP ne devait être adressée à la Caisse que lorsque le nombre de séances était supérieur à 30 sur une année ou lorsque le nombre de séances était supérieur à celui retenu par le référentiel s’il existe.

Concrètement, il convient dès aujourd’hui de ne plus établir de DAP ou de DEP, quels que soient le régime ou le statut du patient (ALD, CMU, AT-MP, etc.). Il s’agit là d’une nouvelle simplification de votre exercice au quotidien acquise par un avenant conventionnel signé par la seule FFMKR, mesure soutenue par le SMKRP.

Avec cette décision, la DAP n’est effective que pour aller au-delà du nombre de séances dans le cadre des seules pathologies concernées par un référentiel et rappelées ci-dessous.

Il est à préciser que les référentiels ci-dessus visés concernent des situations pathologiques précises. Dès lors que votre patient présente un contexte différent, le référentiel ne s’applique pas.

La kinésithérapie parisienne en danger : la chasse aux dépassements d’honoraires est ouverte

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Paris a réalisé une étude, sur l’année 2010, qui montre la très grande retenue des kinésithérapeutes parisiens dans la pratique des dépassements d’honoraires malgré la nécessité économique que ces derniers représentent pour la survie de leurs cabinets. Le coût de la vie dans la capitale, en particulier de l’immobilier, entraine des frais de fonctionnement sans commune mesure avec ceux enregistrés en province.

Ce fait unanimement reconnu nécessite logiquement que les professionnels de santé pratiquent des honoraires de soins en relation avec le coût de leur pratique.

La part des honoraires avec dépassement ne représente que 24,4 % de l’ensemble des honoraires et près de 62 % des actes sont effectués au tarif conventionnel. La profession parvient donc à maintenir un large accès aux soins au tarif opposable.

Au lieu de nous attribuer un satisfecit, la CPAM de Paris vient d’engager des poursuites contre les kinésithérapeutes qui pratiquent des dépassements qu’elle juge, arbitrairement, exagérés.
Loin de s’en tenir, comme elle l’avait annoncé aux représentants de la profession, à la recherche d’abus patentés, c’est bientôt 90 % des kinésithérapeutes qui risquent d’être inquiétés sur ce versant de leur pratique, qui non seulement ne coûte rien à la sécurité sociale mais lui rapporte puisque les professionnels sont lourdement taxés par l’URSSAF sur la part de leurs honoraires en dépassement.

La CPAM de Paris, par son action déraisonnable, va mettre à mal le modèle économique déjà fragile des cabinets de kinésithérapie parisiens. En voulant favoriser l’accès aux soins pour tous, auquel les kinésithérapeutes sont particulièrement attachés, elle va entrainer un accès aux soins pour personne !

Le Syndicat des Masseurs-Kinésithérapeutes Rééducateurs de Paris exige le retour au bon sens et au pragmatisme et l’arrêt immédiat d’une action idéologique qui s’avèrera à terme délétère pour la santé des parisiens.

DOSSIER DE PRESSE : Consulter ici

Contact presse :
Claude Cabin
Président
06 11 69 49 02

Chères consœurs, chers confrères,

L’avenant n° 3 à notre Convention Nationale est paru au Journal Officiel le 14 janvier 2012.

Rappelons que celui-ci instaure :

• des mesures de régulation démographique (mesures incitatives dans les zones sous-dotées et très sous-dotées, mesures coercitives dans les zones sur-dotées)
• la suppression totale de la DAP pour les pathologies non référencées
• la revalorisation de l’IFD portée de 2 € à 2,50 €
• la revalorisation des lettres-clé AMC AMK et AMS de 2,04 € à 2,15 €

ATTENTION !
Ces modifications n’interviendront qu’après un difficile parcours administratif qui ne pourra permettre leur mise en application que dans environ 6 mois…

En attendant, vous devrez continuer à produire des DAP comme auparavant, et facturer vos actes et déplacements aux mêmes tarifs.

Nous venons d’apprendre la triste nouvelle du décès de notre confrère Gérard Bazoge, survenu le 8 décembre dans sa 68ème année.

Administrateur du Syndicat de Paris durant de nombreuses années, Conseiller Fédéral de la FFMKR, Directeur de l’AGAKAM, la hauteur de son engagement professionnel et syndical a marqué tous ceux qui ont pu le côtoyer.

Le SMKRP et l’ensemble de ses administrateurs s’associent à la douleur de sa famille et de ses proches, et leur adressent leurs sincères condoléances.

Contre toute attente et avec seulement 51 % des suffrages exprimés, le congrès extraordinaire de la FFMKR du 22 octobre 2011 a accepté l’avenant proposé par l’UNCAM. Un premier projet avait été refusé à 96 % au congrès de Cahors, il y a seulement trois semaines. Les mesures coercitives, limitant la liberté d’installation, avaient été alors refusées massivement.

Suite aux nouvelles négociations menées avec la Caisse, une dernière mouture a été proposée. On y trouvait :

• La même augmentation de la lettre clé (2,15 €)
• Une extension de l’aide aux zones très sous dotées aux zones sous dotées (2.000 MK en bénéficieraient au lieu de 1.000 MK, mais aucun à Paris)
• La suppression totale de la DAP pour les pathologies non référencées
• Une revalorisation de l’IFD portée à 2,50 € ou le passage en IFO pour les actes cotés AMS 7,5
• Le maintien des mesures démographiques coercitives assorties d’un léger assouplissement

Les adhérents du Syndicat FFMKR de Paris, réunis en assemblée générale extraordinaire, avaient rejeté très largement cette proposition.

Nous avons donc bradé notre liberté d’installation pour seulement 11 centimes. C’est ridicule après une si longue période de blocage tarifaire. Pire encore, la profession cautionne désormais les référentiels comptables – qui jusqu’ici nous avaient été imposés par le directeur de l’UNCAM – avec la promesse d’une extension rapide aux 2/3 des pathologies que nous traitons.

Bien qu’il soit difficile de comprendre ce retournement de situation, il nous faut accepter aujourd’hui le jeu démocratique qui caractérise la Fédération, et regarder vers l’avenir.

« A toute chose malheur est bon »… La signature de cet avenant devrait nous permettre, si rien n’entrave cette revalorisation, de voir notre lettre-clé passer à 2,15 € en juin 2012, soit une augmentation de 5,4 %. Cela représente 3.700 € par an en moyenne par kinésithérapeute français, mais seulement 1.900 € par kinésithérapeute parisien. Nous n’aurons plus à produire l’inutile DAP pour les pathologies non référencées. Nous devrions parvenir, après une période transitoire que nous espérons la moins complexe et la plus courte possible, à la dématérialisation complète des documents administratifs.

Pour les kinésithérapeutes parisiens, soumis à des contraintes économiques sans commune mesure universellement reconnues, il n’est plus à démontrer que le droit à dépassement est une nécessité. Cependant, la CPAM s’emploie à nous l’interdire, prenant le risque inconsidéré de voir l’offre de soins s’effondrer sur notre territoire. Ensemble et unis, nous ne la laisserons pas faire. Nous exigeons rapidement la négociation d’une nouvelle convention qui devra inclure obligatoirement la création d’un secteur optionnel – mécanisme permettant un dépassement autorisé encadré –, seul espoir de survie de nos cabinets.

Le Syndicat des Masseurs-Kinésithérapeutes Rééducateurs de Paris restera, à vos cotés, vigilant et porteur de propositions concrètes.

Le combat ne fait que commencer. Rejoignez-nous !

LA CPAM 75 VEUT INTERDIRE LES DÉPASSEMENTS D’HONORAIRES À PARIS

Malgré la reconnaissance par la CPAM 75 du tact et de la mesure des pratiques tarifaires collectives des kinésithérapeutes à Paris, la caisse déclenche des procédures répressives et arbitraires contre certains d’entre nous.
Ces mesures seront rapidement étendues à la majorité des praticiens parisiens.

CE QUI NOUS ATTEND :
De la simple pénalité financière au déconventionnement

Si vous ou quelqu’un de votre connaissance faites déjà partie des premières victimes, contactez vos syndicats représentatifs et faites rapidement circuler l’information. La survie de votre cabinet en dépend.

La CPAM de PARIS prête à s’attaquer aux
DÉPASSEMENTS D’HONORAIRES ?

Vos Syndicats représentatifs n’ont pas siégé en commission socioprofessionnelle départementale (CSPD) depuis 2008. Suite aux attaques incessantes subies par la profession, la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Paris de récupérer des indus auprès des masseurs-kinésithérapeutes ayant en toute bonne foi facturé leurs actes de rééducation ostéo-articulaire selon les cotations AMS 7,5 et AMS 9,5 entre le 17 mai 2007 et le 30 juin 2007 avait été le catalyseur entraînant la rupture des relations conventionnelles locales.

Depuis, la CPAM de PARIS avait semblé nous oublier, ou tout au moins nous laisser exercer notre profession au service de nos patients et de ses assurés.

La semaine dernière une demande de reprise des CSPD nous a été formulée. La Caisse souhaiterait-elle tenter de retrouver des relations apaisées avec les kinésithérapeutes parisiens ?

Il semble que tel n’est pas le cas. Il s‘avérerait en fait que la CPAM de PARIS soit plutôt reprise par ses vieux démons, à savoir la chasse aux dépassements d’honoraires.

En 2004, elle avait tenté de poursuivre pour cette raison 1.300 d’entre nous, mais devant le risque de les faire mourir économiquement et donc de supprimer la moitié de l’offre de soins à Paris, elle avait suspendu les poursuites.

Qu’en sera-t-il demain ? Combien d’entre nous seront dans le collimateur ?

Les dépassements d’honoraires ne coûtent rien à la sécurité sociale et sont, à Paris, une nécessité économique à la survie de nos cabinets.

Seule une mobilisation sans faille pourra, une nouvelle fois, faire reculer la Caisse.

Nous vous informerons dès que nous en saurons plus sur cette nouvelle agression. En attendant, tenez-vous prêts à défendre vos cabinets et par là-même l’accès aux soins pour vos patients.

Dans le cadre d’un examen systématique de votre activité sur une période donnée, la CPAM de Paris peut être amenée à vous demander de rembourser des prestations qu’elle estime vous avoir indûment versées.
La cible privilégiée semble concerner les frais de déplacement en EPHAD.

Il est bon de rappeler ici que la NGAP dispose que le kinésithérapeute ne doit facturer qu’un seul déplacement quelque soit le nombre de patients traités dans l’établissement.
La CPAM de Paris fournira en annexe un tableau récapitulatif indiquant :
- les dates de déplacement supposées facturés à tort
- les assurés concernés
- le montant et la date de versement des sommes supposées indues
- la raison sociale de l’EPHAD

Toutefois, la caisse semble parfois prendre quelques libertés avec la réglementation et il est impératif de bien vérifier la réalité des erreurs de facturation avant de payer.

Bien que les courriers de la CPAM de Paris ne le précisent malheureusement pas, la loi vous donne la possibilité, sous un délai de un mois, de contester ces avis de recouvrement.

Parfois, la caisse ne fournira que l’identité d’un seul patient, celui pour lequel elle vous réclame des indus, rendant ainsi difficile votre vérification. Parfois aussi, elle considérera à tort que certaines structures sont des EPHAD, alors qu’il s’agit par exemple de centre d’accueil de jour !

Nous vous engageons donc à la plus grande vigilance. N’hésitez pas à contacter le Syndicat en cas de doute.

Les cancers de la peau détectés par les kinés ?
Journée nationale de dépistage le 19 mai

Doctissimo - mai 2011

Professionnels de santé au contact de la peau de leurs patients, les kinés sont depuis quelques mois particulièrement sensibilisés à la détection précoce des cancers de la peau via un logiciel d’information et de formation développé en partenariat avec l’Institut national du Cancer (INCa), les dermatologues et le Conseil national de l’Ordre des kinésithérapeutes.

Avec 1 000 décès par an, le mélanome est un cancer extrêmement grave. Chaque année en mai, le Syndicat des dermatologues et vénérologues organise une journée de dépistage gratuit afin de sensibiliser la population à l’importance d’un dépistage précoce. Près de 16 000 personnes en ont bénéficié en 2010, ce qui a permis la découverte de 33 mélanomes. Pour découvrir la liste des professionnels participant à cette journée de dépistage, cliquez-ici.

Les mélanomes font 1 300 victimes par an

Les mélanomes sont les cancers de la peau les plus dangereux : ils sont susceptibles de métastaser et d’atteindre d’autres organes, et peuvent ainsi avoir des conséquences mortelles. Selon les estimations, la mortalité par mélanome est d’environ 1,5/100 000 ce qui correspond à environ 1 300 décès par an. On diagnostique chaque année 7 000 nouveaux mélanomes (ce qui correspond à une incidence de 8 à 12 nouveaux mélanomes pour 100 000 habitants), un nombre en progression constante, qui double tous les dix ans ; les incidences les plus élevées surviennent dans les régions du Nord-Ouest et de l’Est de la France.

Autre cancer beaucoup plus fréquent mais nettement moins grave, le carcinome. On distingue le carcinome basocellulaire (150/an pour 100 000 habitants), qui n’a pas la capacité d’essaimer aux autres organes et qui peut toucher toutes les catégories d’âge ; et le carcinome spinocellulaire (20/an pour 100 000 habitants), qui survient plutôt après 60 ans, susceptible d’envahir les ganglions lymphatiques et de métastaser. Dans les deux cas, un dépistage précoce permet un traitement chirurgical simple, qui consiste en l’ablation de la lésion sous anesthésie locale. Une découverte tardive impose en revanche une chirurgie beaucoup plus lourde.

Cancers de la peau : les signes qui doivent alerter

Parmi les facteurs de risque de mélanome, l’exposition au soleil figure en tête, notamment lorsqu’elle a lieu pendant l’enfance. Le type de peau (claire ou mate) et la présence de nombreux grains de beauté (>40) justifient également des précautions particulières.

Pour aider les gens à mémoriser les signes qui doivent alerter, les dermatologues ont édicté la règle ABCDE, une aide mnémotechnique simple :

• A comme Asymétrie
• B comme Bords irréguliers
• C comme Couleur non homogène
• D comme diamètre
• E comme Évolution

Il est recommandé aux personnes à risque d’effectuer un auto-examen de leur peau une fois par trimestre et de consulter un dermatologue une fois par an.

Les kinés impliqués dans la détection

Pour accroître les chances de dépistage précoce des cancers de la peau, l’Institut national du cancer (INCa) a décidé, sur une idée d’Yves Azzopardi, délégué général du Conseil national de l’Ordre des kinésithérapeutes (CNOK), d’impliquer tous les professionnels de santé en contact avec la peau des patients : médecins généralistes, infirmiers et kinés.

Pour Yves Azzopardi, la détection de maladies de la peau entre en effet parfaitement dans le champ de compétences des kinés. “Le premier certificat d’aptitude des kinésithérapeutes à l’aide dermatologiste date de 1957, je crois ; ce certificat leur donnait la possibilité d’avoir une formation plus pointue en dermatologie, mais il était surtout enseigné pour les kinés intervenant dans le cadre hospitalier”.

Au cours d’une séance de kinésithérapie, qui dure souvent au moins ½ h, le praticien voit l’individu dans sa globalité et a le temps de l’interroger sur l’évolution de l’aspect de ses grains de beauté. Pour autant, peu de kinés ont conscience de cet aspect de leur pratique et le mettent en application.

Face à l’augmentation de l’incidence du mélanome, le CNOK a donc proposé à l’INCa et aux dermatologues de s’associer pour élaborer un outil d’information et d’aide à la détection des cancers de la peau. Ce site d’information et d’autoformation dure 2 heures. Mais il est découpé en modules, de manière à ce que chacun accède, à son propre rythme et en plusieurs séances, aux connaissances générales, scientifiques et pratiques qui sont proposées. L’objectif : faire des kinés et des autres professionnels de santé visés des sentinelles contre les mélanomes. Tout en limitant leur rôle au seul qui leur revient, à savoir l’orientation vers le médecin traitant du patient ou un dermatologue, et la sensibilisation aux effets néfastes du soleil.

Présenté lors des divers congrès et séances de formation auxquels sont conviés les kinés, ce logiciel rencontre un très vif succès, assure le délégué général du Conseil national de l’Ordre des kinésithérapeutes. “Je suis surpris par le succès des conférences que nous organisons sur le sujet”, commente Yves Azzopardi, ajoutant qu’il “répond visiblement à un intérêt et une attente des kinés”.

Ce module on-line a été mis en place en septembre 2010. Une enquête est prévue pour connaître le niveau de satisfaction des professionnels de santé destinataires de ce dispositif ainsi que le nombre de mélanomes que leur implication aura permis de dépister.

La Journée nationale de dépistage marquée par la technologie

Pour sa 13ème édition, la Journée nationale de prévention et de dépistage des cancers cutanés met en place des outils de communication innovants comme une application i-phone grand public “SOLEILRISK” et une page Facebook. Plus classique, un numéro vert, 3015, est actif depuis le 1er mai pour répondre aux demandes d’information sur les coordonnées des centres de dépistage (appel gratuit depuis un poste fixe).

Parallèlement à ces dispositifs d’information, le Syndicat des dermatologues et vénérologues met en place des formations régionales au dépistage des cancers de la peau pour les médecins généralistes.

Pour la deuxième année consécutive, c’est le champion du monde de vitesse en kitesurf Alexandre Caizergues qui a été choisi pour parrainer cette journée et sensibiliser les jeunes aux risques liés à une exposition solaire.

Amélie Pelletier, mai 2011

Sources :

- Interview d’Yves Azzopardi, délégué général du Conseil national de l’Ordre des kinésithérapeutes, le 9 mai 2011.
- La Journée nationale de prévention et de dépistage des cancers de la peau prend une nouvelle dimension de presse - Communiqué de presse de l’INCa et du Syndicat national des dermatologues et vénérologues (SNDV), mai 2011.

Référentiels relatifs à des actes de masso-kinésithérapie réalisés en série
Réponse de la HAS à une saisine de la CNAMTS du 24 janvier 2011 en application de l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale

Quatre référentiels ont été soumis à l’avis de la HAS. Ils concernent la rééducation :

• après méniscectomie isolée, totale ou subtotale, par arthroscopie ;
• après arthroplastie par prothèse unicompartimentaire de genou ;
• après réinsertion et/ou suture d’un ou de plusieurs tendons de la coiffe des rotateurs de l’épaule, par arthroscopie ou abord direct ;
• en cas de lombalgie commune.

Date : mars 2011

Les conclusions de l’HAS :

Après méniscectomie isolée, totale ou subtotale, par arthroscopie

Proposition de la CNAMTS :
Fixation à 15 séances du seuil au-delà duquel un accord préalable du service du contrôle médical est nécessaire à la poursuite de la rééducation.

Commentaires de l’HAS :
Aucun argument scientifique n’est de nature à s’opposer à la validation du seuil proposé pour déclencher la procédure d’entente préalable.

Proposition de la CNAMTS :
Il est proposé que, si une rééducation est nécessaire en ambulatoire après la pose d’une prothèse partielle de genou, un accord préalable du service du contrôle médical soit nécessaire au-delà de 25 séances pour poursuivre à titre exceptionnel la prise en charge de cette rééducation. Ce seuil est le même que celui validé pour rééducation après prothèse totale de genou.

Commentaires de l’HAS :
Aucun argument scientifique n’est de nature à s’opposer à la validation du seuil proposé pour déclencher la procédure d’entente préalable.
Cependant il est suggéré à l’UNCAM d’analyser les pratiques et les besoins actuels de rééducation en cas de prothèse totale de genou, ce qui pourrait amener à reconsidérer le nombre de séances réalisables sans accord du service du contrôle médical pour ces deux types de prothèse de genou.

Proposition de la CNAMTS :
Fixation à 50 séances du seuil au-delà duquel un accord préalable du service du contrôle médical est nécessaire à la poursuite de la rééducation.

Commentaires de l’HAS :
Aucun argument scientifique n’est de nature à s’opposer à la validation du seuil proposé pour déclencher la procédure d’entente préalable.

Proposition de la CNAMTS :
Il ne parait pas nécessaire, en l’état actuel des connaissances, de distinguer par un seuil différent, dans le cadre de la procédure d’accord préalable, les situations de lombalgie aiguë et les situations de lombalgie chronique.
Fixer le nombre de séances au delà duquel un accord préalable est nécessaire pour poursuivre, à titre exceptionnel, la prise en charge :
• dès la 16ème séance pour une série de séances de rééducation pour lombalgie commune ;
• dès la 31ème séance, si déjà 30 séances pour lombalgie commune auront été prises en charge dans les 12 mois précédents.

Commentaires de l’HAS :
Aucun argument scientifique n’est de nature à s’opposer à la validation du seuil proposé pour déclencher la procédure d’entente préalable.

Le Quotidien du Médecin - 20/04/2011

Xavier Bertrand, ministre de la Santé, Claude Guéant, ministre de l’Intérieur, et Michel Mercier, garde des Sceaux, se sont réunis ce mercredi 20 avril, place Beauvau, en compagnie des représentants des syndicats de santé, pour signer le protocole Santé-Justice-Intérieur, en faveur de la sécurisation.

« C’est un moment important que la signature de ce protocole. Il ne peut pas y avoir une bonne présence des professionnels de santé, ni de soins de qualité, si on ne garantit pas la sécurité », a déclaré Xavier Bertrand en conférence de presse. S’adressant aux syndicats, il a souligné que « la signature du protocole ne suffit pas, il faut une dynamique au niveau local, pour obtenir un vrai maillage territorial », notamment grâce au travail des préfets, des branches locales des syndicats, et des agences régionales de santé.

Michel Mercier a ajouté que « la réponse pénale doit être ferme contre les actes de violences envers les professionnels de santé ». « Je serai attentif à ce que les protocoles départementaux soient conclus dans les plus brefs délais », s’est-il engagé.

Enfin, Claude Guéant a rappelé quelques principes de cette boîte à outils, qui se déclinera dans les régions en fonction des spécificités locales : des référents sécurité ainsi que des numéros de téléphone seront dédiés aux professionnels au sein des commissariats de police et des brigades de gendarmerie, la police pourra effectuer des diagnostics de sûreté, le recueil des plaintes sera facilité et des guides pratiques, sur les comportements à adopter dans des situations difficiles, seront distribués. « Nous inviterons aussi les élus locaux à développer la vidéosurveillance, dans un but préventif et répressif, aux abords des cabinets médicaux », a-t-il ajouté.

Contrairement à ce qui était annoncé, les 7 Ordres, invités, n’ont pas signé ce protocole. Le ministre de la Santé a assuré qu’ils prendront des mesures à part. « Ils ont la même vocation que les syndicats, mais ils souhaitent marquer leurs différences », a conclu Xavier Bertrand.

› C. G.

L’administration fiscale, pour tenir compte des récentes augmentations du prix des carburants suivant le souhait du Ministre du budget, vient de publier un nouveau barème kilométrique qui annule et remplace celui publié le 4 mars dernier.

Barème kilométrique du 14 avril 2011

La HAS a évalué les dispositifs de compression médicale ; quelles sont ses conclusions quant à leurs indications ?

Certains de ces dispositifs entrant dans le champ de prescription des kinésithérapeutes, le Cercle d’Études et de Recherches des Masseurs-Kinésithérapeutes Rééducateurs de Paris met à disposition les rapports de l’HAS et ses fiches de bon usage :

Bas, bandes et manchons de compression : de l’indication à la prescription

Sécurité des professionnels libéraux : Kiné Flash Paris l’a relaté le 22 mars, le Quotidien du Médecin le confirme

lequotidiendumedecin.fr - 29/03/2011

Avec 920 déclarations pour 2010, l’Observatoire de la sécurité du Conseil national de l’Ordre des médecins enregistre une hausse sans précédent des actes de violences. « Des résultats extrêmement préoccupants », selon son président, Michel Legmann, qui y voit « une entrave majeure au maintien sur notre territoire de soins pérennes de qualité ».

« CES CHIFFRES, les plus importants recensés par l’Observatoire depuis sa création en 2002, confirment toutes les inquiétudes de notre institution face à la multiplication des actes de violence constatés ces derniers mois (…) et justifient notre mobilisation et nos actions en cours », a déclaré Michel Legmann lors d’une conférence de presse ce mardi 29 mars. L’enquête pour l’année 2010* montre en effet une augmentation de 80 % des déclarations d’incidents : 920 professionnels affirment avoir été victimes de violences, contre 512 en 2009, ce qui représente un taux de victimisation deux fois plus important qu’auparavant (0,46 contre 0,26 en 2008 et 0,25 en 2009).

Fait inquiétant, « cette évolution est homogène : elle touche tous les départements », constate Michel Legmann. La Seine-Saint-Denis et le Nord arrivent ainsi en tête du triste classement des déclarations d’incidents (79 et 70 plaintes par an). Le Val-d’Oise (49), l’Isère (39), le Val-de-Marne (35), le Rhône (34), la Seine-Maritime (33), l’Hérault (31) et Paris (31) complètent le « Top Ten ». « Ces affaires d’insécurité interviennent dans les questions de sous-densité médicale de certains territoires », avertit le président du CNOM, qui a rappelé la réduction « drastique » des installations en libéral.

Le profil des médecins victimes est en effet bien identifié : les généralistes restent, comme toujours, les plus exposés. Ils sont en effet 62 % à déclarer un acte de violence. Certaines spécialités sont également touchées, comme les ophtalmologues (en raison des longs délais d’attente pour obtenir un rendez-vous), les médecins du travail et les psychiatres, en prise avec une population plus difficile. Ce sont principalement des professionnels qui exercent en milieu urbain, centre-ville ou banlieue, dans un cabinet, mais les établissements de soins semblent eux aussi de plus en plus concernés. Plus que jamais, les femmes ont été particulièrement nombreuses à signaler des incidents (elles représentent 43 % des fiches en 2010 contre 37 % en 2009).

« La violence est plurielle, elle tient à des raisons exogènes, à la société dans laquelle nous vivons, de plus en plus agressive. Mais elle a également des causes endogènes qui tiennent à l’exercice lui-même », a enchaîné le coordinateur de l’Observatoire de la sécurité, Bernard Le Douarin. En effet, 70 % des incidents sont liés l’acte médical, avec, comme premier facteur, le reproche relatif à une prise en charge, puis le refus de prescriptions. Si les agressions physiques ont légèrement diminué par rapport à 2009, les menaces verbales et injures ne cessent de progresser depuis 2006, passant de 43 % à 63 %. Les vols restent la deuxième cause d’agression, avec un taux de 25 % en légère hausse.

Une réunion le 4 avril.

En réponse à cette situation, Michel Legmann annonce la signature très prochaine du protocole « Santé, sécurité, justice, Ordres » entre les 7 ordres des professions de santé et les ministères de l’Intérieur, de la Justice et de la Santé. Le CNOM demande en particulier la mise en place d’un numéro téléphonique par territoire en lien direct avec la cellule de commandement de l’état-major, d’un référent police et gendarmerie pérenne, en particulier pour assurer des formations auprès des professionnels de santé, de boîtiers de géolocalisation pour les médecins en visite, et d’une couverture assurantielle lors de la permanence des soins. « Ce protocole sera un socle pour décliner des mesures selon les ordres et les territoires, qui seront développées dans les mois qui viennent, notamment en lien avec l’école de police et de gendarmerie de Clermont-Ferrand, qui nous épaulera dans la formation continue à l’insécurité avec la publication de brochures et de livrets », a conclu Bernard Le Douarin.

Dans un communiqué, Xavier Bertrand réaffirme que la sécurité des professionnels de santé libéraux est une priorité et annonce une réunion, lundi prochain 4 avril, de tous les acteurs concernés (ordres, syndicats professionnels, ministères).

› COLINE GARRÉ